Qui peut aujourd'hui déposer plainte pour discrimination en droit français ?

En droit français, qui peut aujourd'hui déposer plainte pour discrimination ?

Par Erwan LE GARLANTEZEC, juriste en droit public, diplômé de l'université Rennes 1.

Qui peut aujourd'hui déposer plainte pour une discrimination en droit français ? Tout le monde pourrait-on penser ! La devise de la république française n'est-elle pas « liberté, égalité, fraternité » ?

L'article 225-1 du Code pénal prévoit, en effet, que « constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance à une ethnie ou à une nation. »

En réalité, nous allons observer que certains « sont plus égaux que d'autres », comme l'écrivait avec malice et clairvoyance Georges Orwell dans son célèbre essai politique « la ferme des animaux ».

En effet, de nombreuses catégories d'individus sont, à l'examen de la jurisprudence française, moins égaux que les autres.

1) Tout d'abord ceux que je qualifierais de minorités nationales niées par la république française. J'entends par là les Bretons (numériquement les plus nombreux), les Basques, les Corses, les Alsaciens, les Catalans, les Antillais, les Polynésiens, etc...... Une mosaïque de peuples et de nations qui n'existent pas aux yeux de l'Etat français. La république française étant proclamée « une et indivible ».

Dès lors, la majorité des citoyens porteurs d'une carte d'identité française n'a aucun moyen juridique pour faire valoir, devant une juridiction française, une discrimination subie en qualité de minorité nationale, puisqu'en france, cela n'existerait pas....

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont hélas une jurisprudence constante et ancienne sur ce point.

Les minorités nationales sont ainsi exclues, parce-qu'elles ne doivent et ne peuvent pas exister dans l'esprit de l'Etat français. Seul prévaut le modèle étriqué, uniforme et inique de la République « une et indivisible ».

2) La deuxième catégorie de personnes exclues de la faculté de faire valoir une discrimination appartient à une majorité qui serait, par nature, forcément discriminante selon le législateur français.

En effet, tous les textes législatifs sont partis du principe que la majorité numérique des citoyens pouvait potentiellement attenter aux droits de minorités, qui sont, cette fois-ci, reconnues (par exemple les personnes hétérosexuelles vis à vis des personnes homosexuelles). Ainsi, dans la jurisprudence, les Blancs peuvent faire preuve de racisme envers des personnes de couleur, mais pas l'inverse. Un fidèle de confession israélite ou musulmane peut être brimé par des propos désobligeants, mais pas un Chrétien. Parce-qu'idéologiquement, seul ce premier cas de figure est pris en compte par les magistrats.

La législation est ainsi protectrice des groupes supposés les plus vulnérables.

On ne peut que se féliciter de cette avancée de l'état de droit.

Mais, le grand paradoxe est que les magistrats excluent différentes catégories de populations, qui peuvent pourtant aussi être gravement malmenées pour leur couleur de peau, ou dans leurs croyances et leurs coutumes. Et ce cas de figure général peut notamment se rencontrer lorsque les membres de cette présumée « majorité dangereuse » deviennent eux-mêmes minoritaires, comme dans certains quartiers actuellement.

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont hélas une jurisprudence constante et ancienne sur ce point.

En conclusion, il est intéressant de constater que le droit exclut volontairement la majeure partie des personnes titulaires d'une carte d'identité française, pour des raisons idéologiques et politiques.

Il est aberrant, choquant et anormal que le droit français ne s'applique pas de façon équitable à tous les citoyens..... Il est vrai que la france n'est pas à un paradoxe près. Elle qui se vante d'être la patrie des droits de l'Homme, alors que l'Habeas Corpus s'appliquait depuis un siècle au Royaume Uni. Elle qui n'a abolit l'esclavage qu'en 1848, alors que 19 pays dans le monde l'avaient précédée. Elle qui a suscité des torrents de larmes et de sang dans ses colonies anciennes et actuelles.

Erwan LE GARLANTEZEC, juriste en droit public, diplômé de l'université Rennes 1.