Nouvelle réforme de la carte judiciaire française : un danger pour les citoyens, un danger pour la Bretagne

En 2008, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice Rachida Dati procédait à une cure d’amaigrissement des Tribunaux par une refonte de la carte judiciaire.

Résultat dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes : 3 tribunaux de grande instance supprimés : Morlaix, Guingamp, Dinan (rattaché à St. Malo) et 12 Tribunaux d’instance Châteaulin, Quimperlé, Lannion, Paimpol, Loudéac, Montfort s/Meu, Vitré, Châteaubriant, Paimboeuf, Ploermel, Auray, Pontivy.

La Cour des Comptes se félicitait alors de cette « rationalisation ».

Conséquence : la création d’un désert judiciaire dans le centre de la Bretagne, au détriment principalement des plus faibles : les personnes sous tutelle ou curatelle sur la gestion du patrimoine desquelles le contrôle du Juge d’instance devenait quasiment inexistant et les dérives graves.

Depuis, la même Cour des Comptes sonne l’alarme sur cet abandon, ainsi que le Défenseur des Droits.

En 2008, Rachida Dati avait renoncé à une réforme des Cours d’Appel, avec la partition de la Bretagne judiciaire par le transfert des tribunaux de Loire-Atlantique à la Cour d’appel d’Angers. Les Bretons, emmenés par notre Coordination, s’étaient mobilisés contre le démantèlement de la seule institution commune aux 5 départements bretons. Ils pensaient avoir gagné.

HÉLAS C’EST LE CONTRAIRE QUI SE PROFILE !

La Justice française est une des plus mal classées d’Europe, pour son budget, le nombre de Juges par habitant et la longueur des délais pour obtenir jugement :

37ème / 43 pays membres du Conseil de l’Europe, et pour l’ UE, 14ème/28 pour le budget et 24ème/28 pour les Juges.

Le monde des Affaires a déjà compris qui a déserté les tribunaux au profit des médiateurs et des arbitres privés choisis par lui. Pour les justiciables on développe actuellement la médiation ou la conciliation, sans juge ni Tribunal. En lutétien :« les modes alternatifs de règlement des conflits », sans Juge et sans Tribunal.

La nouvelle Garde des Sceaux annonce la mise en œuvre d’un nouveau « remaniement de la carte judiciaire ». Cette Réforme c’est :

- la suppression de 11 Cours d’appel au moins sur 30 en métropole.

- un seul TGI par département = 4 TGI en moins en Bretagne

Pour la Cour d’Appel de Rennes, pas question de suppression. Mais, en application du principe « une région administrative/une Cour d’Appel »,la Loire-Atlantique pourrait être rattachée à la Cour d’Appel d’Angers, en même temps que la Vendée, malgré la préconisation contraire du rapport .

Le discours prononcé le lundi 15 janvier par le Président de la République devant la Cour de Cassation (diffusé en direct) confirme largement cette crainte, confirmant « l’harmonisation » des circonscriptions administratives et judiciaires de l’état et annonçant la « spécialisation » de certaines juridictions, ce, alors que le rapport de faisabilité demandé aux anciens députés RAIMBOURG & HOUILLON remis à la Ministre de la Justice le même jour préconise le maintien du ressort de la cour de Rennes, ce qui montre une fois de plus le caractère fictif et inutile de ces prétendues « consultations », alors que les décisions sont déjà arrêtées, et ne nécessitent pas de loi soumise au Parlement mais un simple décret du gouvernement.

Lors de la rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Rennes vendredi 12 janvier, le Premier Président, dans son discours s’est clairement et fermement opposé à cette amputation.

La Loire-Atlantique représente plus de 30% des affaires que la Cour de Rennes traite. Rennes, 5ème Cour d’Appel de France deviendra une Cour croupion.

L’OBJECTIF: enfumer dans une réforme territoriale judiciaire injustifiée, en gaspillant l’argent des contribuables, l’échec de la réforme Hollande, et fermer toute perspective de réunification de la Bretagne en créant une Cour des Pays de la Loire, préalable à une grande fusion future. La dissolution de la Bretagne judiciaire prépare la disparition finale de la Bretagne administrative dans le Grand Ouest vide et impersonnel,« rêve de tous les jacobins bonapartistes ».

LA TECHNOCRATIE PLUTÔT QUE LA JUSTICE : RAVALER LA JUSTICE, l’un des PILIERS de la DEMOCRATIE, À UN SERVICE PUBLIC ORDINAIRE, même au prix du gaspillage de l’argent public, après l’avoir largement privatisée, déniant les aspirations majoritaires des citoyens qu’il convient de ne pas consulter, comme d’habitude : C’est la NOUVELLE DEMOCRATIE ?

Nous invitons tous les mouvements, associations, élus et citoyens à se rassembler pour dire :

• NON AU DEMANTÈLEMENT DE LA BRETAGNE JUDICIAIRE

• NON A LA DISSOLUTION DE LA BRETAGNE DANS LE GRAND OUEST

• NON À LA SUPPRESSION DES TRIBUNAUX AU DÉTRIMENT DES JUSTICIABLES.

• POUR LA RÉORGANISATION EN BRETAGNE D’UNE JUSTICE PROCHE ET ACCESSIBLE, EN PARTICULIER AUX PLUS FAIBLES.

• RÉUNIFICATION DE LA BRETAGNE AVEC LA LOIRE-ATLANTIQUE

La coordination des Juristes de Bretagne

contacts : choucqavoc at free.fr

ollivieryv2 at wanadoo.fr