Indemnisation des femmes victimes des implants de stérilisation définitive ESSURE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°3734 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure

Question publiée au Journal Officiel le : 12/12/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 – haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 centimètres introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate – perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé en septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la première intervention et nécessite une deuxième intervention chirurgicale, voire plus. Ces actes augmentent les risques par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L’association RESIST (réseau d’entraide, soutien et d’information sur la stérilisation tubaire), agréée par le Ministère de la Santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d’interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Pour réduire ces risques, l’association RESIST a demandé la mise en place de centres de référence Essure et l’accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l’explantation. Par ailleurs, en raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure et relevant par définition d’une problématique commune, les victimes souhaitent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dédié à l’instruction de ces dossiers. Cela permettrait selon elles de mieux absorber les procédures d’expertises nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d’experts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.