Marchés publics : recours abusifs aux pénalités de retard

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 2680 à M. le ministre de l’Economie et des Finances à propos des Recours abusifs aux pénalités de retard dans le cadre des marchés publics

Question publiée au Journal Officiel le : 07/11/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le recours abusif aux pénalités de retard pouvant altérer directement la santé économique de nombreuses entreprises, notamment dans le cadre des marchés publics. En effet, en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000e soit du montant hors taxes de l’ensemble du marché, soit de la tranche considérée ou du bon de commande selon le contrat établi avec la collectivité. Si l’objectif premier de ces pénalités de retard est d’assurer l’exécution du marché dans des délais contraints, cette intention est, dans certains cas, détournée par les acheteurs publics, profitant du retard de certains corps de métier pour appliquer successivement des pénalités de retard aux opérateurs intervenant à la suite de leurs opérations. Ajoutées aux retards de paiement, ces pénalités engendrent régulièrement des problèmes de trésorerie récurrents au sein des entreprises concernées. Il souhaite savoir quelles mesures le ministre pourrait prendre afin d’éviter tout détournement abusif, par les acheteurs publics, du dispositif lié à la mise en œuvre des pénalités de retard.