Il ne suffit pas d’énoncer dans l’en-tête de ses statuts que l’on défend les Droits de l’Homme. Il faut qu’à la virgule près du n° d’article adéquat, cela soit répété : c’est à ce prétexte spécieux qu’en appel la plainte du collectif contre Berroyer et sa “chanson” insultante a été classée “irrecevable” .
Pourtant, en première instance notre plainte était “recevable” - puisque le procureur l’ayant examinée - a évoqué, je cite : " Je porte à votre connaissance les termes de la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui, dans un arrêt du 3 décembre 2002, a précisé que la communauté corse, qui se définit par un lien de rattachement géographique et non à une ethnie, une nation, une race ou une religion1 déterminée, n’entrait pas dans le champ d’application de l’énumération susmentionnée ".
Et de poursuivre : " J’ai donc procédé au classement sans suite de votre plainte le 3 avril 2006 et vous avise qu’il vous est loisible d’agir par toutes voies de droit que vous estimerez utiles ".
Nous avons donc fait appel de ce jugement
Or, ce que nous argumentions - entre autres - dans ce dépôt de plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 février 2006 prend donc aujourd’hui sa pleine signification : “Les Bretons attendent avec impatience de savoir comment la justice de la République répondra à ces atteintes intolérables à leur dignité. Des poursuites s'imposent à moins que la République ne soit le lieu du racisme anti-breton généralisé, toléré, pour ne pas dire encouragé par l'ordre juridique en vigueur qui ne reconnaît pas la réalité bretonne. Vous conviendrez qu'alors, elle perdra toute signification à nos yeux”.
Ces derniers mois la justice a condamné et confirmé le jugement de Dieudonné pour ses propos anti-sémites, condamnation assortie de 5.000 € d’amendes. Ce qui est juste. Pour qu’il en soit autant, à l’égard de Berroyer, il aurait fallu qu’il ait dans sa “chanson”, insulte à l’égard de juifs ou de musulmans… car, suite à cette réponse, nous constatons que les peuples de territoires que nous sommes, Corses, Bretons, Alsaciens, Basques ou autres, eux insultés, n’ont aucun recours légal afin de se faire respecter. Pour eux, la république n’a aucune justice car au nom d’une loi inique, ils n’existent pas.
N’étant pas “recevable” aux yeux de l’État français, peut-on faire appel auprès de la Cour européenne de justice ? Comment va-t-elle nous considérer ? Une fois de plus, nous répondra-t-on, comme en d’autres instances européennes que “c’est affaire intérieure d’État” alors que la France, membre fondateur de l’Europe exige des nouveaux entrants ce qu’elle n’applique pas chez elle !
La Bretagne relève des affaires étrangères
Mais le comble touche à la stupeur lorsque dans un courrier en date du 6 juin 2006 les services du Premier ministre nous adressent une réponse à un courrier commun du 12 mai dernier signé par le CCB, l’ICB et le Collectif, dans lequel on nous annonce que : " … (les) attentes exprimées par votre association à propos des recommandations de la Commission européenne de lutte contre le racisme et l’intolérance. Compte-tenu de l’objet de votre démarche, votre correspondance a été transmise à monsieur Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères… ".
La Bretagne relève des Affaires étrangères françaises. C’est nouveau, ça vient de sortir ! ! !
Comprenne qui peut ! Voir le PDF
Dépôt d'un recours en manquement auprès de la commission européenne
Devant ces multiples rejets et irrecevabilités que nous subissons depuis des décennies, les trois instances citées plus haut - Conseil Culturel de Bretagne, Institut Culturel de Bretagne, Collectif breton Démocratie Droits de l’Homme - ont décidé de déposer un dossier de recours en manquement contre la France auprès de la Commission européenne à Bruxelles.
Pour le Collectif, Angèle Jacq