Plan local d'urbanisme intercommunal ou Mines ?
Dans un courrier daté du 26 octobre dernier, la Cidéral demande à Vigil'Oust de ne « ne pas confondre réglementation et désinformation » suite à l'intégration du Permis Exclusif de Recherches Minières (PERM) de Merléac dans le PLUi à l'annexe 5,8.
En effet, la loi oblige la Cidéral à intégrer le titre minier dans les annexes du PLUi. Un outil qui a permis au titre minier de figurer, sans aucun débat, dans les orientations prévues pour l'avenir du territoire.
Mais pourtant, ce minimum légal n'empêchait, ni la communauté de communes, ni les conseils municipaux de débattre du PERM lors de l'élaboration et du vote de l'arrêté du PLUi. Cela n'a pas été le cas. Plusieurs conseillers municipaux remarquent aujourd'hui avoir voté l'arrêté sur le PLUi sur la seule base de la « note de synthèse » fournie par la Cidéral. Cette note est un résumé des axes qui régiront le territoire pour les 15 ans à venir et qui ne comprend pas les annexes, donc, sans aucune mention du Permis Exclusif de Recherches Minières.
Or tant que ce périmètre minier existera, il devra impérativement être inclus au dossier. Donc, les conseils municipaux doivent impérativement être informés en toute transparence et prendre position.
- soit, le titre minier est inadapté aux choix d'avenir et il faudra demander son annulation au ministère, pour faire voter le PLUi, sans y intégrer le PERM.
- soit, soutenir le titre minier, et considérer qu'il est compatible avec les axes du PLUi. Dans ce cas, les conseillers devront en assumer la responsabilité devant leurs administrés.
Enfin, notons que, depuis 2012, la Cidéral tente d'occulter l'information du PERM vis-à-vis des citoyens.
En effet :
- elle n'a jamais informé ses administrés sur le PERM ;
- elle ne s'est pas présentée en février à la réunion organisée par la préfecture sur le PERM ;
- elle a fait voter à l'unanimité les maires pour le titre minier, sans que les conseils municipaux aient pu débattre en amont (avril 2016) ;
- elle a refusé de prêter à l'association un terrain sécurisé à Uzel le 15 octobre pour le rassemblement...
Il faut rappeler ici que dès le début de l'année, lors des réunions PLUi à La Motte et Saint-Gilles, Vigil'oust avait alerté l'opinion sur l'incompatibilité entre le plan intercommunal et le titre minier.
Aujourd'hui la mobilisation citoyenne s'étoffe et l'enquête publique en cours reçoit de plus en plus d'avis négatifs vis-à-vis de la présence du titre minier dans ce PLUi.
Vigil'oust laisse chacun s'informer et décider librement de l'avenir qu'il souhaite et d'aller réagir sur l'enquête publique en cours avant le 18 novembre, date de sa clôture.
Enquête publique en ligne : (voir le site)
■qui a délivré ce permis ? l'État français qui n'a aucun titre de propriétaire en Bretagne.
Vous pouvez donc contester ce permis devant une Cour Européenne en arguant du traité de Nantes de 1499 (toujours valide et au dessus des lois françaises, comme tous les traités internationaux -art 55 constitution) qui indique qu'aucune administration n'est légitime en Bretagne (voir les 13 clauses) - par avocat en droit international.