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publié le 1/01/70 1:00 dans par pour
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Placé en garde à vue en décembre 1999 et juin 2000, le militant breton Philippe Bonnet avait attaqué en dommages et intérêts l'Etat français devant la justice pour "dysfonctionnement grave du service public de la justice". Il avait en particulier estimé avoir été victime de "mauvais traitements" après sa deuxième interpellation par la Division Nationale Anti-Terroriste (DNAT). Le 15 juin 2000, il avait en effet été transféré d'urgence de l'Hôtel de Police de Rennes au service de cardiologie du Centre Hospitalier Universitaire de Pontchaillou. Il réclamait, et continue à réclamer, un dédommagement de 22 867euros. Lle Tribunal de Grande Instance de Rennes, puis la Cour d'Appel de Rennes, avait rejeté ses demandes.Le mercredi 7 juin, la Cour de Cassation a décidé de casser l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes déboutant Philippe Bonnet et de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel d'Angers.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole,

Claude Le Duigou

Pour lire le témoignage de Philippe Bonnet sur son interpellation et sa garde à vue en juin 2000:

(voir le site)


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Vendredi 17 mai 2024

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