Communiqué de presse des Alsaciens Réunis : Recours réclamant l'abrogation de la loi de réforme territoriale

Le Conseil d'Etat vient d'informer le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et les Alsaciens réunis, que leur requête, présentée par Me Etienne Tête, réclamant l'abrogation de la loi de réforme territoriale au motif qu'elle est contraire à la "Charte européenne de l'autonomie locale" et demandant conséquemment à ce que les prochaines élections régionales aient donc lieu dans le cadre des régions actuelles et non pas des nouvelles, sera examinée lundi 19 octobre à 14H00.

Quant à la décision finale, elle sera rendue dans un délai moyen de 3 semaines après la séance".

Les requérants sont particulièrement confiants en son issue dans la mesure où, pour eux, le Conseil d'Etat ne pourra que constater le fait, reconnu par le gouvernement lui-même à travers ses divers mémoires en défense, que ni les populations des 16 régions appelées à disparaître, ni l'ensemble de leurs présidents, ni l'ensemble de leurs assemblées, n'ont été appelés à devoir se prononcer sur le projet du gouvernement, ce qui constitue une infraction manifeste aux articles 4 et 5 ( ) de la Charte européenne de l'autonomie locale signée par la France.

Mouvement Franche-Comté

Les Fédérés

Alsaciens réunis

( )

Article 4 :

Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Article 5: Protection des limites territoriales des collectivités locales

Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.