Communiqué de presse des Alsaciens Réunis : Recours réclamant l'abrogation de la loi de réforme
Le Conseil d'Etat vient d'informer le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et les Alsaciens réunis, que leur requête, présentée par Me Etienne Tête, réclamant l'abrogation de la loi de réforme territoriale au motif qu'elle est contraire à la «Charte européenne de l'autonomie locale» et demandant conséquemment à ce que les prochaines élections régionales aient donc lieu dans le cadre des régions actuelles et non pas des nouvelles, sera examinée lundi 19 octobre à 14H00.
Quant à la décision finale, elle sera rendue dans un délai moyen de 3 semaines après la séance".
Les requérants sont particulièrement confiants en son issue dans la mesure où, pour eux, le Conseil d'Etat ne pourra que constater le fait, reconnu par le gouvernement lui-même à travers ses divers mémoires en défense, que ni les populations des 16 régions appelées à disparaître, ni l'ensemble de leurs présidents, ni l'ensemble de leurs assemblées, n'ont été appelés à devoir se prononcer sur le projet du gouvernement, ce qui constitue une infraction manifeste aux articles 4 et 5 ( ) de la Charte européenne de l'autonomie locale signée par la France.
Mouvement Franche-Comté
Les Fédérés
Alsaciens réunis
( )
Article 4 :
Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.
Article 5: Protection des limites territoriales des collectivités locales
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.
■Article 4.... autant que possible .....
Article 5.... eventuellement par voie de referendum ....
Enfin , les Alsaciens et Francomtois , ont choisi des avocats muscles qui pourront apporter d' autres contre arguments .
Je l' avais dit il y a deja quelques temps . Nous avons vers un systeme legaliste a l' anglosaxonne. Il faut bien nous equiper avec de « Bons jurists».
Cela pourrait aussi être utile pour les autres régions comparables.
Tout comme vous, je ne suis pas juriste.
Mais je fais certainement plus confiance en les juristes des Alsaciens et des Franc-Comtois qu'en l'état français.
le problème, en Bretagne est que nous avons myriade d'associations, faisant du bon travail en soient, mais qu'il n'existe aucune coordination entre elles.
A ma connaissance, tous les états ayant retrouvé leur indépendance lors de la décolonisation, qu'elle fût française ou anglaise, se sont d'abord organisé en état, avec un gouvernement, même fantoche.
En Bretagne, chaque association espère être celle qui aura fait plier l'état pour en retirer toute la gloire...
de même, je lis qu'il y a eu le recours devant le comité des droits de l'homme en 2004...
Mais depuis?
Une barre de fer ne se forge pas avec un seul coup de marteau, aussi fort soit-il. Ni un clou ne s'enfonce avec un seul coup de marteau: Il nous faut donc relancer les différentes instance international sur la base du droit, tout comme l'on fait les Alsaciens et les Francs-Comtois.
Combien de personne connaissait réellement l'existence du mouvement Franc-Comtois?
Et pourtant, avec les Alsaciens, ils ont été plus efficace que les Bretons qui ne savent que manifester.
Je sais! j'ai la dent un peu dure!
Mais il est peut-être temps de savoir ce que nous voulons réellement et de nous en donner les moyens!
Et à nous, aussi, la base de dire à nos élites ce que nous voulons réellement...
L'acte fondateur (au sens constitutionnel de la Vème) des régions comme collectivités territoriale avec un CR élu au suffrage universel date de 1986. Je passe sur les lois de décentralisations de 92 et 85 instituant les «régions» comme collectivités territoriales. Dès ces époques le ver était mis dans le fruit car l'état par un tour de passe passe à basculé de circonscriptions régionales à collectivité élue sans débat démocratique ni consultation. C'est un sujet de Droit public très intéressant pour les juristes: Qui était compétent avant l'institution du suffrage universel ? On serait intéressé ici d'avoir leur idées et plus particulièrement sur la requête des Alsaciens et sur la jurisprudence si le Conseil d'Etat venait à invalider le sort fait à l'Alsace dans le redécoupage régional.
J'ai également l'impression que c'est la chose primordiale à faire, tout comme les Alsaciens+ Lorrains+Savoisiens qui, heureusement pour eux, ne nous ont pas attendus.
S'il ne s'agit pas de renier la culture revendicative processionnaire dans laquelle j'ai moi-même périodiquement testé la qualité de mes semelles ( voire de mes parapluies, mais chut ! ) on ne peut pas non plus se priver du fer de lance juridique qui doit aller avec pour défendre nos droits civils en tant que Bretons, puisque ce cas est envisagé sereinement par tous les grands textes internationaux, comme ici la «Charte Européenne de l'Autonomie Régionale».
Nous avons la totalité des droits français. C'est bien et nous en sommes conscients. Néanmoins, en tant que Bretons ( tatouage indélébile ou imprégnation à coeur comme on voudra) et bien que nous ne soyons pas venus dans la France les mains vides, mais au contraire avec armes et bagages dont un pays de 33.000 km2 et les mers du Ponant, notre statut s'apparente plutôt à celui des Dhimmis de l'Islam historique.
Il est clair que sauf miracle, il y a peu à attendre des suppliques ou incantations adressées patiemment à un système étatique tutélaire dont Tocqueville disait déjà à son époque qu'il était plus centralisé que la Prusse, et qui pourtant, malgré quelques aménagement de surface, est resté empêtré dans un archaïsme pyramidal et multicouches dont ses «décideurs» n'ont pas l'énergie de sortir, tant tout se tient et tous se tiennent.
Sauf sursaut in extremis, de tels systèmes, impuissants à se réformer en dépit des vents de l'évolution, ont vocation à s'effondrer sur eux-mêmes un jour ou l'autre, d'un coup, comme des châteaux de cartes. Ils en lâchent alors plus dans la précipitation que ce qu'ils auraient accordé pas à pas à travers un dialogue démocratique normal.
Alors, bien sûr, il y a la question de notre dispersion, qui est sans doute une force culturelle mais sûrement un handicap politique. Ne peut-on cependant envisager de se regrouper sur quelques questions-clés ? Je crois que si. On l'a déjà fait ! Autour de personnes compétentes bien sûr.
Et nos politiques dans tous cela ? Nos délégués ? Nos représentants ? Pas au niveau communal, les autres ! Niveaux régional, national, européen. Nos défenseurs présumés ? Nos avocats putatifs ? Sont-ils les gérants d'un canton administratif ou les élus d'une Nation sans Etat ? Des mises à jour de logiciels ou des voyages d'étude hors frontières sont sûrement à prévoir...
Je viens de cliquer sur «Généralitat de Catalogne» : allez-y voir ! C'est intéressant de réaliser combien nous sommes politiquement hors du temps ! En plus du Parlement, du Budget et de tout le reste, comme les autres Régions autonomes d'Espagne, ils ont même un «Défenseur du Peuple Catalan», un «Conseil des garanties statutaires», un «Conseil catalan de l'audiovisuel» et j'en passe, pour veiller au respect des textes protégeant leurs droits de minoritaires dans l'ensemble espagnol...
Par ailleurs, pour en rester au Droit, international cette fois, il semble bien prouvé à présent que les deux verrous qui nous ligotaient étaient du vent.
Le Traité International d'Union de 1532, entre la France et la Bretagne, ne tient plus puisqu'il n'est signé que de la France seule, ce qui en fait un simple Décret unilatéral français, sans obligation juridique pour la Bretagne. Du pipeau à l'état brut ! Il va falloir penser à rectifier le libellé de la plaque commémorative sur les murs du château de Vannes !
En outre, même si le Traité d'Union de 1532 avait été valable, l'abolition de l'autonomie de la Bretagne en même temps que celle de son Parlement, en 1790, resterait inopérant en droit, puisqu'il n'a pas été validé par le Parlement rennais, ce qui était une obligation pour tout changement. Re-pipeau donc...
Avec un tel dossier, je crois que les personnes compétentes qu'il nous faut peuvent se mettre à l'ouvrage, en comptant sur notre concours pour nous ramener au Droit démocratique d'un Etat moderne, lequel commence pour nous avec un «Statut» comparable à celui que la Bavière, l'Ecosse ou la Catalogne ont obtenu depuis des décennies déjà...