Le Conseil d'Etat va-t-il faire annuler la nouvelle carte des régions ?

Communiqué de presse de l'association Les Alsaciens Réunis, du parti Les Fédérés et du Mouvement Franche-Comté

Dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat à leurs recours, prévue ce vendredi 2 octobre 2015, l'association Les Alsaciens Réunis, le parti Les Fédérés et le Mouvement Franche-Comté, qui défendent les régions Alsace et Franche-Comté dans leurs limites actuelles, constatent que les arguments des services du Premier ministre selon lesquels les régions auraient été consultées préalablement à la réforme territoriale sont captieux et particulièrement faibles.

L'association Les Alsaciens Réunis et le Mouvement Franche-Comté avaient dès janvier 2015 déposé une plainte au Conseil de l'Europe sur la même base de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, selon lequel « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».

Selon les services du Premier ministre, les présidents de régions ont été invités par lettre de M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission spéciale du Sénat, en date du 18 juin 2014, à formuler pour le 26 juin 2014 leurs observations et suggestions sur la nouvelle carte régionale. Une telle démarche ne signifie nullement que l'avis des président de régions ait été formellement sollicité sur l'opportunité de la fusion.

A la lumière de l'argumentaire fourni par les services du Premier ministre, l'association Les Alsaciens Réunis et le parti Les Fédérés demandent instamment au président de la Région Alsace, M. Philippe Richert d'un côté, et le Mouvement Franche-Comté à la présidente de la Région Franche-Comté, Mme Marie-Guite Dufay de l'autre, de leur faire savoir s'ils ont bien reçu une telle lettre de la part de M. Michel Delabarre, et de leur faire connaître publiquement la réponse qu'ils ont le cas échéant faite au rapporteur de la commission spéciale du Sénat.

Les assemblées régionales, organes exécutifs des collectivités territoriales, n'ont pas toutes adopté une position sur le projet de loi, signe qu'elles n'ont, quant à elles, pas été formellement consultées. Celles qui se sont prononcées contre le projet n'ont pas été entendues.

Par ailleurs, L'association Les Alsaciens Réunis, le parti Les Fédérés et le Mouvement Franche-Comté constatent que certaines régions ont été délibérément préservées de la fusion, à l'instar des régions Bretagne et Pays de la Loire. En effet, dans le reportage « Mon père, ce Ayrault », diffusé sur France 3 le 13 avril 2015, il apparaît clairement, dans une conversation téléphonique qu'il a eue avec M. Jean-Marc Ayrault, maire de Nantes, que le Président de la République, M. François Hollande, renonce très peu de temps avant de rendre publique la nouvelle carte des régions, à la fusion de ces deux régions au motif que « la Bretagne, ceux qui la représentent, ne veulent pas d'une fusion avec les Pays de la Loire ». Cette inégalité de traitement entre collectivités territoriales est constitutive d'une discrimination entre personnes morales à raison de leur origine géographique et de leur lieu de résidence, comme le rappelle l'article 225-1 du code pénal.

L'association Les Alsaciens Réunis, le parti Les Fédérés et le Mouvement Franche-Comté se réservent le droit d'invoquer cet argument devant les plus hautes juridictions françaises.

Confiants en la justice française, l'association Les Alsaciens Réunis, le parti Les Fédérés et le Mouvement Franche-Comté rappellent que le pouvoir judiciaire est réputé séparé du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. A ce titre, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, ne peut rendre justice qu'en toute indépendance, en se fondant sur ses propres jurisprudences en la matière, en s'affranchissant des considérations politiques, et sans égard pour l'embarras dans lequel le gouvernement s'est lui-même placé en ne consultant pas les collectivités territoriales.

Les projecteurs sont désormais tous braqués sur le Conseil d'Etat, qui peut démontrer sans ambiguïté que la France demeure un Etat de droit. Nous soutiendront aussi Unserland dans la suite des événements .

Un appel sera lancé dès demain pour une grande réunion publique .

L'association Les Alsaciens Réunis, le parti Les Fédérés et le Mouvement Franche-Comté.