Le Conseil d'État pourrait annuler la réforme régionale

Le Conseil d'État devrait rendre demain une décision très attendue, qui pourrait déboucher sur l'annulation de la carte des régions et le report des élections régionales prévues en décembre.

Une faille juridique a été décelée par les régionalistes alsaciens, mosellans et francs-comtois _ très remontés contre une carte qui rassemble dans une même région hétéroclite l'Alsace, la Lorraine et Champagne-Ardenne. Le Conseil d'État a été saisi. (Le Conseil Constitutionnel aurait pu l'être aussi si les citoyens en avaient le droit comme aux États-Unis avec la Cours Suprême). Robert Hertzog, professeur émérite de droit public de l’Université de Strasbourg, et Daniel Hoeffel, ancien ministre, sénateur et président du conseil général du Bas-Rhin, avaient introduit le 14 septembre, un recours devant le Conseil d’État pour demander « la suspension » de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et aux élections régionales.

Les collectivités locales n'ont pas été consultées à propos des modification des limites territoriales. Ceci est contraire à la Charte européenne de l'autonomie locale (voir le site) que la France a signée, ratifiée, et inscrite au Code général des collectivités territoriales.

En effet, l'article 4-6 dit ceci : "Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement."

L'article 5 est encore plus clair : "Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet."

Aucune consultation n'ayant été effectuée --sauf avec certains Présidents de régions --qui eux-mêmes n'ont pas eu le temps de consulter les assemblées régionales, la réforme territoriale est contraire aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe et ratifiés par la France.