À tous les politiciens bretons aux promesses non tenues…

Lettre ouverte publié le 11/06/15 18:05 dans La réunification par Angèle Jacq pour Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l'Homme
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À tous les politiciens bretons aux promesses non tenues, censés nous représenter et donneurs d'ordres parisiens arrogants.

Galv Karaez serait très heureux de vous entendre sur la Charte européenne de l'autonomie locale. Or, aucun d'entre vous ne dit mot à son sujet et nous allons vers les Régionales de décembre sur une nouvelle géographie au sujet de laquelle nous n'avons jamais été consulté mais sur laquelle il y a beaucoup à dire.

Pour commencer, il est faux et mensonger de dire comme vous le faites depuis votre vote ( ou absence de vote) que «changer les limites de la Région est du ressort du Parlement». Reportons-nous à l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale - Protection des limites territoriales des collectivités locales – il y est dit : “Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.

Et à l'article 55 de la Constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Depuis la jurisprudence n° 358992 du Conseil d'Etat du 10 février 2014, la Charte européenne de l'autonomie locale peut utilement être invoquée en droit interne français. L'avez-vous fait ? Pas à notre connaissance.

Le Parlement ne peut entériner une situation, - qui plus est décidée sous le régime de Vichy, et qui de ce fait met ses pas républicains (?) dans ceux des fascistes,- ni modifier les limites des régions qu'AVEC le consentement du peuple. Or la Bretagne n'a pas donné son consentement.

De plus, votre refus de création d'une Assemblée de Bretagne, demandée par quelques-uns mais que vous avez vite mise au placard en bons serviteurs français que vous êtes pour la plupart, pourtant élus par les Bretons : or la démocratie, c'est respecter la demande de vos mandants et non courber l'échine devant un Paris omnipotent qui impose sa volonté.

Notre demande de référendum est parfaitement légitime et totalement légale. Elle est pleinement démocratique. Ce qui n'est pas le cas de la loi votée le 17 décembre 2014. Ni donc de la consultation électorale régionale dans ce contexte… En effet, comment pouvez-vous prendre en compte une loi adoptée par seulement 95 voix sur 577 - où étaient les autres ?- et cela pour tout un pays ?

Car ce qui est illégal, déni de démocratie ou simplement immoral c'est :

1 De violer le principe de subsidiarité prévu dans le traité de Lisbonne.

2 De ne pas respecter l'article 5 de la charte européenne de l'autonomie locale.

3 De ne tenir aucun compte des manifestations de 30 à 40 mille personnes en Bretagne, ni des sondages toujours favorables à une réunification et une décentralisation vitale pour le dynamisme de l'emploi sans oublier la ratification de la charte des langues minoritaires.

5 Décider, sans notre avis, d'entrer dans un processus de métropolisation où Paris, en super-métropole, marginalise le reste du pays et surtout le monde rural. Y compris en Bretagne. Car Brest, Rennes et Nantes sont associées de fait contre le reste de la Bretagne : en chiffres cela donne, 800 000 habitants métropolisés contre 3 600 000 ruraux dans une Bretagne dont le tissu historique équilibré a toujours occupé l'espace en son entier.

Votadegoù evit ar Rannvro ? Ya, met araok ur referendum zo da lakat da dalvioud da Vreizh, met e Breizh 'n e-bezh. Des élections en région ? Oui, mais avant, organiser un référendum en Bretagne, mais en Bretagne entière.


Vos commentaires :
Dimanche 5 mai 2024
Désolée je n'ai aucune information sur ce recours auprès du CDH par Bretagne réunie.
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