Ratification de la Charte européenne des langues sans aucune réserve dans la Constitution

Kevre Breizh pour la ratification de la Charte européenne des langues régionales sans introduire aucune réserve dans la Constitution.

Le Président de la République vient une nouvelle fois de promettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Conseil d'État sera consulté au préalable. Or en 2013 le Gouvernement s'était soumis à l'avis du Conseil d'État qui s'était prononcé contre cette ratification. Il est fort peu probable que le Conseil d'État change d'avis sur le fond.

Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité de 70% une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais avec des réserves risquant d'interdire l'usage des langues régionales dans la vie publique et collective.

Ratifier la Charte européenne signifie s'engager à développer au profit des langues régionales une action résolue de promotion que le gouvernement peut d'ores et déjà mettre en ½uvre alors que l'on assiste trop souvent à des blocages quand il faut aller jusqu'à des grèves de la faim d'élus ou des manifestations pour obtenir la moindre avancée.

La France ne peut à la fois vouloir ratifier la Charte et inscrire dans la Constitution des restrictions qui l'empêcheront de la mettre en ½uvre de bonne de foi et renforceront au contraire le caractère uniforme et centraliste de l'État. Ce serait aboutir à une réelle mystification.

C'est pourquoi Kevre Breizh, avec l'ensemble des mouvements membres du Réseau européen pour l'Égalité des langues en France, affirme que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doit être ratifiée sans introduire dans la Constitution la moindre réserve ou clause interprétative qui ne serait qu'une trahison de l'esprit et des objectifs de la Charte.