Le collectif "Les Alsaciens Réunis" demande aux politiciens alsaciens de se positionner sur leur plainte au Conseil de l'Europe
A TOUS les politiciens alsaciens censés nous représenter et autres donneurs de leçons.
Mesdames, Messieurs,
Nous serions très heureux de vous entendre sur la Charte européenne de l'autonomie locale. Or aucun d'entre vous ne dit mot à son sujet.
Il est faux et mensonger de dire comme vous le faites depuis des semaines que "changer les limites de la Région est du ressort exclusif du Parlement". En effet :
Article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale – Protection des limites territoriales des collectivités locales
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.
Et : Article 55 de la Constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Depuis la jurisprudence n° 358992 du Conseil d'Etat du 10 février 2014, la Charte européenne de l'autonomie locale peut utilement être invoquée en droit interne français.
En un mot, le Parlement ne peut modifier les limites des régions qu'AVEC leur consentement. Or l'Alsace n'a pas donné son consentement. Tous les Alsaciens voient bien où sont les menteurs. Notre demande de référendum est parfaitement légitime et totalement légale. Elle est pleinement démocratique, ce qui n'est pas le cas de la loi votée le 17 décembre 2014.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre parfaite considération.
Les Alsaciens Réunis.
Dell'Era Sébastien et Turon Frédéric.
■