L'Assemblée nationale rejette l'assouplissement du droit d'option départemental

Présentée par le député Jacques Krabal et soutenue par Paul Molac UDB/EELV et par Jean-Jacques Urvoas (PS), De Rugy(EELV), la proposition de loi a été coulée avant même le vote solennel, par une motion de rejet préalable, présentée par le porte-parole du gouvernement Da Silva, lui-même chaperonné par la ministre Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, présente lors des débats, en violation de la séparation des pouvoirs, comme l'autorise scandaleusement la 5e République. Rejeté par 26 voix contre 20 sur seulement 46 députés présents. La loi concernait la possibilité pour un département de quitter sa région pour en rejoindre une autre. Elle proposait de changer la condition d'un vote des 3/5e en un vote à majorité simple pour chaque collectivité concernée.