Amendement langue régionale : un pétard mouillé

L'Assemblée nationale a adopté le 5 mars 2015 un amendement concernant «les langues régionales». Cet amendement dit que : « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de la langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.» En fait, cet amendement n'apporte rien. Il valide même la confusion entre la commune de résidence et la commune d'accueil qui existe aujourd'hui.

Rien n'est dit, sur l'obligation de la commune ayant un enseignement «de la langue régionale» d'accueillir des élèves extérieurs à la commune. Que fait-on à partir du moment où il n'y a pas d'accord financier entre les deux communes ? Sur ce point, l'amendement a bien été verrouillé. En effet, l'exposé de l'amendement explique qu' : « afin de ne pas méconnaître la Constitution et le caractère facultatif de l'enseignement des langues régionales qui s'opposerait à ce que la commune de résidence soit tenue de participer au financement de la scolarisation de ces enfants, l'amendement prévoit que les communes trouvent un accord entre elles sur le financement d'une telle scolarisation ». La solution est bien évidemment de rendre obligatoire le paiement des frais de scolarité par la commune de résidence à la commune d'accueil.

Une fois de plus, les députés ont préféré s'en tenir au dogme français de l'unicité de la République dont un des dogmes est l'utilisation officielle exclusive du français sur l'ensemble de son territoire. Ce qui a été présenté comme « une avancée importante pour les parents désirant que leurs enfants disposent d'une scolarité en langue régionale », par quelques députés bretons PS ou apparentés, n'est pas autre chose qu'un pétard mouillé.

Emile Granville, Porte-parole du Parti Breton, 8/03/2015.