Les recours des groupes UMP contre la loi de la Réforme territoriale ? Rejet du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rejeté, le 15 janvier 2015, les recours déposés par les députés UMP d'une part et les sénateurs UMP d'autre part, relatifs à la loi « sur la délimitation des régions ».

Le principal motif employé était l'absence de consultation préalable des collectivités dans le cadre du découpage de leurs limites. Il a été rejeté sans surprise, car si ce droit a bien une valeur légale importante pour résulter d'un traité ratifié il n'a pas valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel, qui n'est pas compétent pour apprécier la violation des traités par le Parlement a rejeté ce moyen.

Invité à reconnaître l'existence d'un tel droit dans la Constitution, le Conseil n'a pas voulu l'y trouver. La Constitution de la République peut donc violer les traités non seulement ceux signés, comme la « Charte européenne sur les langues régionales », mais aussi ceux qui sont ratifiés comme « la charte sur l'autonomie locale ».

Dont acte.

La Loi a bien failli être censurée pour un motif de forme relatif à la possibilité de déposer des amendements en dernière lecture mais le Conseil constitutionnel s'en est tiré par une pirouette. On l'imaginait mal d'ailleurs censurer la loi pour un motif formel.

En revanche le Conseil Constitutionnel n'a pas censuré la loi sur la question du droit dit « d'option » pour un département de changer de région. La soumission de ce droit au véto de la région d'appartenance dans le droit antérieur le rendait de fait inexistant. Or ce véto a été renforcé dans le cadre de la loi nouvelle.

Pourtant son caractère contraire à la Constitution, soulevé par Bretagne Réunie dès 2012 avait été repris par tous les adversaires de ce droit de véto, en ce compris les élus UMP qui l'avaient contesté et jusqu'au Président de la Commission des Lois qui l'avait reconnu en séance publique.

Dès lors pourquoi cette absence de censure ? Parce qu'aucun des deux recours n'a soulevé ce moyen d'anticonstitutionalité très cher aux Bretons puisqu'ils se plaignent du véto de la région des Pays de la Loire au retour de la Loire Atlantique en Bretagne.

Pourtant il n'était pas incompatible de soutenir la violation d'un principe de consultation préalable, en l'occurrence inexistant dans la Constitution, avec l'interdiction du droit de véto. Chacun des deux recours avait d'ailleurs pris soin de préciser que le droit « d'être consulté » n'est pas le droit de « s'opposer ».

Bretagne Réunie est donc très étonnée, que ce moyen de censure qui avait de très grandes chances de succès n'ait pas été employé par l'UMP.

Elle a donc décidé d'interpeller les Présidents des groupes UMP au Sénat et à l'Assemblée.

Bretagne Réunie, après avoir légitimement fustigé le Parti Socialiste qui a dénié à la Bretagne le droit de se retrouver, attend aujourd'hui la réponse de l'UMP.

Elle ne voudrait pas constater que la Réunification de la Bretagne, ne serait qu'un enjeu de posture ou de stratégie pour les deux grands appareils politiques, en dépit de la lutte acharnée de certains de leurs élus pour cette cause. Si les grands partis hexagonaux veulent laisser aux partis régionalistes cette revendication, les Bretons sauront en tirer les conséquences.

Jean-François LE BIHAN

Président de BRETAGNE REUNIE