Le basque ne peut pas être langue co-officielle d'une ville du Pays Basque français
Le Tribunal administratif de Pau a annulé aujourd'hui une délibération du Conseil municipal d'Ustaritz, une ville de 6 200 habitants près de Bayonne, qui faisait du basque une des deux langues officielles de la ville. La liberté d'expression, une valeur de la République ?
Le communiqué AFP se garde bien de parler de bilinguisme et certains médias pourront penser qu' Ustaritz voulait substituer le basque au français, ce qui n'est pas du tout le cas.
Le 26 juin 2014, le Conseil municipal d'Ustaritz avait adopté une motion par 22 voix pour, quatre contre et trois abstentions dans le but de rendre le bilinguisme officiel. Il déclarait "la langue basque, l'euskara, langue officielle de la commune, au même titre que le français."
Le maire Bruno Carrère ([[abertzale]] gauche nationaliste) avait indiqué que l'officialisation de la langue basque était "un engagement électoral" et avait évoqué une "volonté de faire bouger les lignes".
Le 27 novembre dernier, le Conseil municipal avait aussi adopté un programme pour renforcer l'utilisation de la langue basque au sein de la ville, un programme, celui-ci, tout à fait légal, mais audacieux.
"Afin de rendre bilingue (euskara/français) la vie sociale de la commune, la mairie encouragera les processus visant à intégrer la langue basque dans les différents secteurs. A cette fin, elle organisera des manifestations culturelles et de loisirs en euskara à l'attention des enfants, des jeunes et des adultes, en partenariat avec les associations ½uvrant en faveur de l'euskara. La mairie mettra en place des campagnes afin de promouvoir l'usage de l'euskara dans tous les secteurs de la vie sociale et culturelle, et plus particulièrement dans les secteurs commerciaux, des métiers, culturels, sportifs. Pour cela, elle s'adressera aux organismes ½uvrant dans ces secteurs. Le principal objectif de ces campagnes sera d'encourager les entreprises, les commerces et autres organismes de tout type à mettre en place des Plans de normalisation de la langue basque. "
Voir dans le PDF des délibérations du Conseil municipal du 26 juin 2014, tous les arguments juridiques basés sur les Droits de l'Homme et autres conventions internationales, présentés lors du vote en faveur d'une commune bilingue.
Extrait :
"-Vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO ratifiée par l'État français le 20 octobre 2005,"
"- Considérant l’article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme déclarant que: Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité."
"- Considérant l’article 2.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme précisant que: Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation."
"- Considérant que la langue basque, l'euskara, est langue autochtone de notre commune et qu’elle est à l'origine du nom de notre territoire (le Pays basque), mais que les droits linguistiques de ses locuteurs ne sont jusqu'à aujourd'hui, pas respectés, Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé des rapporteurs et en avoir délibéré :"
"- DECLARE la langue basque, l'euskara, langue officielle de la commune, au même titre que le français."
■Merci de votre soutien. Votre analyse de polyglotte éclairé confirmera sans doute la plupart de nos observations, de nos réflexions et de nos expériences de terrain.
Tenez, et même si une hirondelle ne fait pas le printemps, un exemple parmi tant d'autres : il y a deux ou trois ans les deux meilleurs élèves en classe de terminale d'une parente prof d'espagnol dans un lycée public, étaient les deux seuls bilingues franco-breton issus de la filière Diwan.
Pour reprendre le chapitre politique qui sous-tend en permanence la question linguistique : dans une France constituée de peuples différents, finalement réunis par un Etat francien fort et habile (qui poursuivit plus tard sa progression outremer dans l'expansion coloniale) on a souvent tendance à sur-valoriser le rôle de la superstructure étatique au détriment de l'écoute du peuple.
C'est peut-être d'ailleurs là que réside la débat français toujours assez ambigu entre «république» et «démocratie»...
Pourtant, un simple coup d'oeil au réseau des routes et des chemins de fer disposés en étoile comme une toile d'araignée à partir du centre parisien, nous en dit plus que mille explications sur la nature centralisatrice de notre administration. Même s'il y a eu quelques indéniables progrès depuis, la structure n'a pas fondamentalement changé.
Sur ces orientations lointaines, nos élites sont de plus élevées plus ou moins hors-sol dans le culte intégriste d'une République Jacobine rejetant comme impie l'alternative «fédéraliste» (terme générique) option tout aussi républicaine et plus démocratique de surcroit.
Celle-ci mettrait certes un terme à leur vision pyramidale de l'Etat et bouleverserait probablement leurs ambitions carriéristes en rebattant les cartes, mais ne provoquerait absolument pas le chaos ainsi qu'ils le prétendent, prenant leur cercle clos pour un curseur à valeur universelle....
Bien au contraire, n'est-ce pas l'ambition démocratique de se rapprocher de volontés de hommes, d'adapter mieux l'Etat aux réalités des citoyens qui, il ne faudrait pas l'oublier, le nourrissent par leurs impôts ? N'est-ce pas non plus la meilleure garantie d'adhésion ?
Pourtant cette éventualité largement en place dans d'autres pays comparables - de la Suisse aux USA en passant par l'Allemagne et l'Espagne - inquiète non seulement nos élites des grandes métropoles, mais affole jusqu'au lieu-dit la kyrielle de leurs commensaux régionaux qui prospèrent gentiment dans l'acceptation des pratiques actuelles.
Voici donc en résumé pourquoi je verrais au final une autre formulation que celle «d'exception» pour la défense des langues et cultures régionales, le mot impliquant une faveur, une dérogation au droit général que pour ma part je récuse, puisque c'est la co-officialité qui figure dans les Droits Fondamentaux de l'Homme et du Citoyen et qu'il appartient avant tout à l'Etat Français de respecter.
Car pour le moment, c'est lui qui est en état d'exception démocratique pour les limitations qu'il impose à ces langues et cultures légitimes et pourtant pas encore complètement légales chez nous. Ce n'est donc pas à nous de demander une exemption au non-droit, mais bien à lui d'établir le droit.