Le Sénat en commission modifie la loi sur la réforme territoriale
La commission du Sénat chargée de la réforme territoriale va proposer en assemblée plénière le 28 octobre, en seconde lecture, plusieurs modifications de la loi de réforme territoriale proposée par le gouvernement. Les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015. Dans chaque département, au moins 5 élus auront aussi un mandat au Conseil régional.
La commission va proposer 15 régions au lieu de 13. L'Alsace est épargnée mais à l'Ouest rien de nouveau. Prenant en compte l'opinion de la grande majorité des élus alsaciens, la commission propose que la région Alsace ne soit pas fusionnée avec les régions Champagne-Ardenne et Lorraine.
La commission a aussi rétabli les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, qui devaient fusionner selon la carte proposée par l'exécutif.
Enfin, la région Centre est renommée Centre-Val de Loire, un petit pas vers la fusion Pays-de-la-Loire-Centre qui favoriserait ensuite la fusion du 44 avec la région Bretagne.
La commission a rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner. Le référendum local serait possible, mais pas obligatoire. Sans référendum, il faut une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée départementale.
La commission a aussi confirmé les conditions de changement de région pour un département. La région d'origine doit recueillir trois cinquièmes des suffrages exprimés pour y faire obstacle selon l'AFP mais le Sénat affirme sur son site qu'il faut toujours 3/5 des suffrages dans la région d'origine pour faire adopter le départ d'un département (voir le site) . La région d'accueil et le département concerné doivent aussi obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour que l'opération soit possible.
■« la région d'origine du département peut s'opposer par une délibération de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l'assemblée délibérante»
Ce n'est pas du tout la même chose que d'obtenir de la région (Pays de la Loire) une majorité de 3/5 pour que la Loire Atlantique rentre en Bretagne !