Nous publions ci-dessous intégralement et sans commentaires copie du récent courrier adressé à Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, cosigné par François Le Bihan, président de Bretagne Réunie (voir le site) jean-Pierre Levesque, président de la section Droit et Institutions de l'Institut culturel de Bretagne (voir le site) et Paul Loret Délégué à la plateforme de l'Agence des Droits fondamentaux de l'UE (voir le site)
Madame la Vice-présidente,
En ce début d'année 2014, permettez-nous de vous présenter nos voeux les plus sincères de santé et de réussite pour vous et tous ceux qui vous sont chers.
Nous vous adressons ci-joint une enveloppe timbrée dite du « 1er jour », éditée à l'occasion de la commémoration des 500 ans de la mort d'Anne de Bretagne, le 9 janvier 1514.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur la situation de ce petit bout d'Europe qu'est notre péninsule bretonne.
Comme vous le savez, le territoire breton a été amputé du département de la Loire-Atlantique pendant l'occupation nazie, le 30 juin 1941, et que les habitants de la Loire-Atlantique subissent depuis cette date une politique d'assimilation forcée visant plus particulièrement la jeunesse, via les établissements scolaires et les médias.
Madame TAUBIRA, ministre de la Justice, lors d'un débat au Sénat en février 2013, s'est exprimée en dénonçant «…ce que l'on fait subir aux habitants de la Loire-Atlantique…», et ce lors d'un débat sur la réunification administrative de la Bretagne, où le Sénat a rejeté la possibilité pour le département de demander son rattachement à la région Bretagne par voie de référendum interne – et sans droit de veto de la part de la région administrative Pays de la Loire.
Le parlement français a déjà décidé, en décembre 2013, de refuser le référendum pour les habitants de la Loire-Atlantique, lors d'un amendement présenté dans ce sens par 243 députés ; par contre, le Premier ministre a pu obtenir le vote d'un amendement permettant la fusion de deux régions sans consultation populaire. Les débats semblaient donc terminés, en tous cas au niveau des institutions nationales parisiennes.
À la surprise générale, lors des voeux du président de la République aux Français le 14 janvier dernier, le Président a annoncé la nécessité de réduire le nombre de régions administratives en France. La question de la réunification administrative de la Bretagne a été une nouvelle fois à
l'ordre du jour dans tous les médias.
Bien entendu, comme à son habitude, le Premier ministre, Monsieur Jean-Marc AYRAULT, s'est farouchement opposé à la réunification de la Bretagne. Il la préfère voir noyée dans un « Grand Ouest » en fusionnant les régions Bretagne et Pays de la Loire (ou bien Pays de la Loire et région Centre), dans un esprit très jacobin et très anti-européen.
Si ce projet voyait le jour, il conduirait inévitablement à la disparition d'une des plus grandes minorités nationales d'Europe, en tous les cas de l'une des plus connues.
Il nous semble que ce risque est suffisamment important et sérieux pour que la Commission européenne puisse d'ores et déjà interroger le gouvernement français sur ses intentions et lui rappeler les valeurs fondatrices de l'Union européenne et ses obligations de respecter et de protéger ses propres minorités nationales sur leurs territoires historiques.
La réunification administrative de la Bretagne, dans le cadre de la refonte des régions en France, doit être vivement soutenue par la Commission européenne. Il paraît en effet inconcevable que l'État français modifie les limites territoriales de ses régions sans commencer par réunifier la Bretagne, alors que cette demande fait l'unanimité auprès de la population directement concernée (voir tableau en annexe).
Si l'on peut évoquer le domaine réservé des États membres pour interdire à la Commission d'intervenir dans le débat, il n'en demeure pas moins vrai que les États membres doivent
respecter, dans leurs politiques internes, les valeurs de l'Union et surtout celles qui protègent les droits des minorités sur leurs territoires.
Par le biais de financements, prêts et subventions divers accordés aux futures régions technocratiques, l'Union européenne viendrait soutenir des politiques contraires à ses valeurs et ses principes, ce qui serait pour le moins surprenant. Nous ne pouvons pas imaginer que la Commission européenne et les institutions de l'Union soutiennent financièrement des politiques régionales qui n'ont d'autres but que de faire disparaître la diversité et les identités minoritaires en France.
Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer ou vous apporter de plus amples informations – mais nous vous confirmons être réellement inquiets sur le devenir de la Bretagne et avons souhaité vous en entretenir prioritairement.
Tout en vous remerciant de votre attention, et espérant avoir pu vous alerter utilement, nous vous prions d'agréer, Madame la Vice-présidente, à l'expression de nos sentiments les plus sincères.
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