L'Assemblée nationale a voté massivement la proposition de loi constitutionnelle en vue de la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires

Ce mardi 28 janvier, les députés ont voté à une très large majorité la proposition de loi constitutionnelle visant à la ratification de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires par 361 voix pour, 149 contre et 19 abstentions. (voir le site) pour le détail des votes.

C'est donc plus des 3/5 des députés qui ont dit oui (il fallait 318 voix pour atteindre les 3/5). Il faudra aussi 3/5 des sénateurs pour qu'une session du congrès réunie pour l'occasion, modifie la Constitution afin que le président puisse signer la ratification après vote du Parlement.

Contrairement aux autres systèmes démocratiques, en France, ce n'est pas le Sénat qui ratifie les traités et les conventions internationales mais l'exécutif. D'ailleurs en France le Sénat, qui n'est pas élu au suffrage universel direct, ne joue pratiquement aucun rôle si ce n'est justement - réuni en congrès avec l'Assemblée nationale - de pouvoir modifier la Constitution. Dans le cas de la Charte, le Sénat a donc le pouvoir de bloquer le processus.

À noter que, seulement après la suppression des départements, le Sénat pourra représenter les régions véritablement comme le font les Sénats américain ou allemand, c'est-à-dire représenter les vrais territoires constitutifs de la France et en espérant des élections au suffrage universel direct.

Philippe Argouarch