Le Sénat français a adopté, jeudi 6 novembre dernier, l'article 35 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, consacré aux fonds structurels.
Cet article prévoit qu'à titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'État peut transférer aux régions, si elles en font la demande, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000/2006, des fonds structurels européens.
La convention précise le programme, ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'État français résultant des règlements communautaires.
La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'État français dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2005.
Les sénateurs français ont adopté un amendement autorisant la collectivité expérimentatrice à confier tout ou partie de certaines missions de l'autorité de paiement, autres que les fonctions d'autorité de gestion et de certification des dépenses, et tout particulièrement la fonction de caissier, à un organisme avec lequel elle conventionnera à cet effet, par exemple à un groupement d'intérêt public.
La "Haute Assemblée" a également prévu que les conventions conclues soient caduques au plus tard le 31 décembre 2008, sauf si la loi en décide autrement, afin de donner tout son sens au caractère temporaire de l'expérimentation.
Enfin, sur proposition de la commission des lois, le Sénat français a validé les expérimentations déjà en cours et décidé d'avancer les délais d'entrée en vigueur de l'article 35 à la publication de la future loi relative aux responsabilités locales.
A partir de la Lettre hebdomadaire du Carrefour Local
n° 147 du 10 novembre 2003
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