L'opposition de R&PS à l'acte 3 de la décentralisation confortée par le discours de Mme Lebranchu au congrès de l'ARF

Pour sa 9ème édition, c'est à Nantes dans la capitale historique de la Bretagne, que l'Association des Régions de France (ARF) a tenu son congrès annuel les 19 et 20 septembre 2013.

Profitant de l'éclairage porté sur le fait régional, les représentants et les 22 élus régionaux de Régions et Peuples Solidaires ont tenu à rappeler leur opposition au projet de loi dit de « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles » que le discours de Mme Lebranchu Ministre chargée de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, prononcé en ouverture du congrès n'a fait que conforter.

Dans son propos, Marylise Lebranchu, contredisant la promesse faite par Hollande d'un pouvoir réglementaire pour les Régions, a déclaré: "les schémas régionaux ne seront pas rendus prescriptifs car ce serait contraire au principe de non tutelle entre collectivités inscrit dans la Constitution". C'est non seulement un reniement, mais c'est aussi une contrevérité car comme l'a annoncé Jean-Paul Huchon lui-même, le 18 octobre 2013 le Conseil régional d'Ile-de-France votera son nouveau SDRIF (Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France) qui aura, de par la loi, un caractère prescriptif. Le SDRIF s'imposera donc à toutes les collectivités d'Ile-de-France qui ont été simplement consultées pour sa révision. Par conséquent, R&PS affirme qu'il existe de fait une Constitution française à deux vitesses : un statut particulier pour l'Ile-de-France depuis 1995 avec le droit prescriptif pour l'aménagement du territoire, ce qui est anticonstitutionnel au regard du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre; et un statut différent, au rabais, pour les autres régions ?

Le chef de filat promis aux Régions sur des compétences nouvelles est une tromperie. Le chef de filat sans le pouvoir prescriptif, c'est les contraintes de la gestion des tours de table avec les autres niveaux de collectivités sans le pouvoir réel de décider. Ainsi, l'exercice de la compétence « développement économique » donnée au aux Métropoles promet bien des débats au sein des conférences de l'action publique et vide la loi de son contenu. En effet, si elle prévoit que les Régions sont cheffes de file pour l'économie, comment celles-ci s'entendront avec les Métropoles qui comptent sur cet axe pour peser dans la concurrence européenne et entreront de fait dans la concurrence entre territoires en France ? Sur ce point, le texte gouvernemental ne tranche pas et risque d'aggraver encore plus le manque de cohésion et de justice territoriale.

De plus, les annonces de la ministre en matière de financement des Régions pour assumer leur compétence sur l'apprentissage ne répondent en rien à la nécessité de redonner de l'autonomie fiscale aux Régions, c'est-à-dire une capacité d'intervention sur l'assiette fiscale et/ou les taux. La quasi extinction de l'autonomie fiscale des Régions, qui n'est plus que de 10% depuis la réforme Sarkozy de 2009-2010, alors qu'elle se situait au dessus de 50% au début des années 2010, se conjugue à une assiette fiscale déclinante (les immatriculations de véhicules pour la taxe régionale sur les cartes grises et la consommation de carburant pour la TICPE). Résultat: pour la première fois de leur histoire les Régions verront leurs recettes de fonctionnement à la baisse en 2013, tandis que celles du bloc communes-intercommunalités et du bloc départemental resteront à la hausse. Alors que le PS n'avait eu de cesse de critiquer la perte d'autonomie fiscale des Régions entre 2002 et 2012, aujourd'hui au gouvernement il donne le sentiment d'entériner cette situation.

Les déclarations de la ministre devant le congrès de l'ARF ont un sens très clair: le Gouvernement n'a pas l'intention de réaliser la promesse d'une véritable régionalisation en France. La fédération Régions et Peuples Solidaires dénonce ce reniement.