PMA: troisième lettre ouverte de l'Alphabet du Respect des Enfants

Dans la seconde lettre ouverte de l'Association Bretonne pour la Convention des Droits des Enfants en France (ABCDEF, Alphabet du Respect des Enfants), nous rappelions au Président de la République qu'il est le garant du respect de la Constitution française en application de son article 5, et que le projet de PMA pour toutes, seul but à atteindre en passant par la case « mirage pour tous » était contraire à l'article 55 de cette même Constitution qui exige d'une part que nous respections les Conventions ratifiées et en l'occurrence la CIDE dans ses articles 2, 9, 16, 18 et 29, et qui exige d'autre part que le Principe de Précaution en matière de santé publique soit respecté. Nous lui rappelions par ailleurs que le Comité Consultatif National d'Ethique n'est par essence que consultatif, et qu'il n'est pas légitime pour donner un avis sur des problèmes non médicaux n'impliquant pas la réflexion éthique ou déontologique de techniques médicales sur la vie de malades.

La présidence de la République s'est hâtée de nous faire l'honneur de cette réponse officielle datée du 15 avril 2013:

« Soyez assuré que le Chef d'Etat a pris connaissance de vos préoccupations réitérées concernant la PMA .

S'agissant de votre souhait que cette question soit soumise à référendum, je dois vous rappeler que l'article 11 de la Constitution française ne prévoit pas de consultation populaire sur les sujets d'ordre sociétal. »

Cette réponse de la présidence de la République a aussitôt entraîné notre réaction associative telle que reproduite ci-dessous:

17 avril 2013

Pascal Dazin, président-fondateur

Réf: PDR/SCP/E&A/B020665

Au Président de la République française

Monsieur le Président de la République,

Par courrier du 15 avril 2013, dont je vous remercie, vous avez bien voulu répondre à ma correspondance antérieure.

Vous avez même souhaité souligner, et à fort juste titre, un détail que je n'avais pas cru bon aborder, à savoir le fait qu'un référendum sur des sujets d'ordre sociétal ne s'impose pas, en application du de l'article 11 de notre Constitution.

Je ne doute pas que vous aurez compris que telle n'était nullement ma suggestion en m'adressant à vous par nos courriers successifs et en évoquant l'issue référendaire dans un contexte différent.

En effet, j'ai seulement observé qu'en application de l'article 5 de cette Constitution, c'est le Président de la République qui est le garant du respect de la Constitution française, et donc que s'il remarque que la réflexion politique s'organise autour d'un projet législatif à venir, il fait autorité naturelle pour en confronter la compatibilité avec la Constitution française.

En l'occurrence, ce projet de légalisation de PMA par assimilation perverse à l' AMP, s'intègre dans les suites immédiates d'une légalisation du mariage entre personnes de même sexe, présenté quant à lui comme la prise en compte par voie législative d' un « changement de civilisation », ainsi que la Garde des Sceaux en a parlé.

Un changement de civilisation n'est pas un sujet sociétal, mais c'est confusément ce que les millions de manifestants doivent ressentir, eux qui sont parfois débordés par des groupuscules extrémistes non représentatifs, poursuivant depuis les années soixante dix leur interminable « guerre des boutons » avec les groupuscules de l'autre extrême, actuellement bien plus actifs et efficaces.

Par contre, je maintiens que le Conseil National Consultatif d'Ethique n'est pas légitime pour donner un avis (consultatif) au sujet d'un problème de société échappant totalement à la problématique de l'implication de la médecine et de ses techniques dans la santé. Une femme souhaitant se faire inséminer pour élever un enfant dans le mépris du besoin de père de celui-ci n'est pas une malade.

Elle aura seulement été séduite par la légalisation de la Paternité Maternellement Asphyxiée, revendiquée par des groupes féministes radicaux, misandres, et typiquement passionnels.

A propos de ce sujet dont vous voulez bien me rappeler qu'il est sociétal et non médical, je maintiens également que vous êtes la seule autorité républicaine pour dire s'il est constitutionnel ou non.

Je vous ai soumis les raisons pour lesquelles, à l'évidence, la légalisation de la PMA pour toutes, exactement comme celle de la GPA pour tous, seraient l'une et l'autre en contradiction flagrante avec notre Constitution, qui est notre véritable socle de moralité individuelle et collective.

Il appartient au Président de la République, s'il souhaite personnellement faire aboutir ce projet de loi, de demander préalablement par voie de référendum au Peuple Français s'il accepte de changer sa Constitution en s'amputant de l'application de la CIDE et du Principe de Précaution, afin de pouvoir légaliser la PMA (pour toutes les femmes, quelles que soient bien entendu leur situation et surtout leur pratiques sexuelles),

S'il ne le souhaite pas, il ne peut que déclarer d'emblée, avant même que le texte dit du « mariage pour tous » soit voté, que la légalisation de la PMA pour toutes, véritable but à atteindre, est anticonstitutionnelle et restera interdite en France pour toute femme revendiquant de porter et d'avoir un enfant sans père, enfant créé donc artificiellement, « éprouvé d'avance » et non pas «enfant éprouvette comme on en parle dans le contexte sain et médical de l'AMP.

Impulsons un véritable sursaut de moralité en défendant enfin correctement le vrai patrimoine de chaque enfant déjà né ou à naître, et ce en respectant simplement notre Constitution commune, vraie garante de repères à la fois républicains sociaux et civilisés. Tout enfant a un besoin naturel et fondamental de la responsabilité de son père et de sa mère.

Je vous remercie pour votre bienveillante attention, et vous adresse, Monsieur le Président de la République, mes salutations respectueuses.

P. Dazin