LANGUES RÉGIONALES - QUELLE DÉMOCRATIE, QUELS DROITS EN FRANCE ?
EBLUL/ELEN-France
European Bureau for Lesser Used Languages
European Language Equality Network
Réseau Européen pour l'Égalité des Langues
Statut consultatif au Comité Économique et Social des Nations Unies
EBLUL/ELEN France
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Madame la Députée, Monsieur le Député,
Suite au grave renoncement du Président de la République à modifier la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, engagement n° 56 de son programme,suite au rejet de la plupart des amendements utiles concernant les langues régionales dans le projet de loi de refondation de l'école de la République, la France s'enferme dans un nationalisme jacobin qu'on croyait dater du temps des colonies et qui la conduit au déclin en tant que référence au niveau du monde, notamment pour la défense de la diversité des langues et des cultures.
La France se met en dehors des normes démocratiques minimales et des principes universels des droits de l'homme reconnus par la communauté internationale.
Ces renoncements entraînent la France dans un climat délétère, une stigmatisation et un refus de reconnaître l'égale dignité des différentes langues et cultures de ceux qui ne sont pas dans la norme identitaire nationale uniforme, comme le montrent certains articles de presse : (voir le site) Hollande_a227419.html
Vous avez mis à bas la loi Deixonne de 1951 en faveur des langues régionales en la détournant de son sens et en la remplaçant par un nouvel article L312-11, qui ne concerne même plus les langues régionales, mais le seul enseignement du français et qui vous conduit à une logique de l'absurde s'il était généralisé et qui dans le cas contraire révèle la nature discriminatoire inacceptable de la Constitution, telle qu'elle résulte des interprétations du Conseil Constitutionnel.
L'État n'échappe pas au ridicule de nier le droit à l'usage des langues régionales (pourtant reconnu par l'article 21 de la loi du 4 août 1994 et même par le Conseil constitutionnel), en s'appuyant sur un arrêté du 24 prairial an XI du 1er Consul Napoléon Bonaparte qui imposait le français aux territoires occupés par la France dans les pays voisins (Question écrite et textes en pièces jointes).
Nous vous adressons ci-joint le courrier du 15 mars 2013 du Président du Conseil Régional de Bretagne Monsieur Pierrick Massiot à Monsieur Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, ainsi que le bilan dressé par le communiqué du Réseau Européen pour l'Égalité des Langues France
Croyez bien, Madame la Députée, Monsieur le Député, en notre détermination, tant au niveau français qu'au niveau des organismes internationaux, à continuer à nous battre, avec vous, nous l'espérons, pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en France, principes universels qui sont ici sérieusement mis à mal et pour le respect des engagements du Président de la République.
Tangi LOUARN
Président d'EBLUL/ELEN-France,
Fédération des organisations de langues et cultures régionales
Membre du Réseau Européen pour l'Égalité des Langues
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