La majorité change, les droits linguistiques sont toujours bafoués dans la France du non-droit
Invité à Genève ce mercredi 13 mars à une table ronde sur les droits des minorités linguistiques par l'experte indépendante des Nations Unies sur les droits des minorités dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, EBLUL/ELEN-France, membre du Réseau européen pour l'égalité des langues fait un bilan très négatif de la situation française compte tenu de blocages idéologiques persistants.
Les blocages politiques
Alors que commence à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, EBLUL/ELEN-France constate, que le projet de loi ignore totalement l'existence de langues régionales en France et de leurs locuteurs.
Plus grave, tous les amendements proposés en commission pour créer un droit d'accès à ces langues et à un enseignement bilingue ont été écartés.
Sur un autre plan, alors que le Président de la République, ainsi que différents membres du Gouvernement et le président de l'Assemblée nationale se sont engagés à modifier la Constitution et à faire ratifier la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, une modification de la Constitution sans disposition concernant la Charte est maintenant annoncée, sous prétexte qu'il n'y aurait pas de majorité pour la voter.
La guerre contre la diversité linguistique.
Dans les régions où des langues régionales autochtones existent, soutenues par les populations, les représentants de l'État s'opposent à ces langues.
Par exemple :
-En Alsace, la Rectrice de l'Académie, s'oppose à l'enseignement bilingue paritaire Français-langue régionale allemand pour lui substituer un tiers temps en allemand au détriment d'un réel bilinguisme ;
-au pays basque, le sous-préfet s'oppose au financement par la commune d'Hendaye d'une nouvelle école associative immersive en basque, contrairement à une pratique ancienne, mettant ainsi en péril le financement de toutes les écoles bilingues associatives en langue régionale, que ce soit au pays basque, en Occitanie, en Catalogne ou en Bretagne ;
-en Bretagne, le ministère de la justice s'oppose à l'initiative prise par plusieurs communes de Bretagne de délivrer un livret de famille bilingue français/breton aux nouveaux mariés, en invoquant différents prétextes : seul des livrets de famille monolingues en français seraient autorisés selon un décret du 2 thermidor an II de la Terreur et un arrêté du 24 Prairial an XI (13 juin 1803) du Consulat (institué par le coup d'état du 18 brumaire), et destiné à imposer le français comme langue unique aux nouveaux territoires occupés par la France en Belgique, en Suisse, en Allemagne ou en Italie. L'article 2 de la Constitution qui déclare que « la langue de la République est le français » s'opposerait aussi à ce bilinguisme au nom de « l'unicité de la langue officielle » qui s'ajoute aujourd'hui à la notion «d'unicité du peuple français» utilisée pour refuser de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le ministère de la Justice va encore plus loin quand il anticipe une éventuelle ratification de la charte européenne de façon abusivement restrictive en affirmant que cette ratification n'autoriserait pas le bilinguisme de tels documents d'état civil, alors que la ratification des conventions suppose que les États les appliquent de bonne foi.
Des attitudes et mesures dilatoires.
Ces attitudes extrêmement négatives quant au droit des personnes appartenant à des minorités linguistiques n'empêchent pas le ministère de la culture de faire état de l'article 21 de la loi du 4 août 1994 qui affirme que cette loi sur la langue française ne s'oppose pas à l'usage des langues régionales (courrier du 28 février 2013). Cette disposition ressemble hélas à une clause de style car elle n'est jamais retenue lorsque la question des droits linguistiques est invoquée, pas plus que ne l'est l'article 75-1 de la Constitution qui affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. De même on ne peut que s'interroger sur le rôle d'un « Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne » qui vient d'être créé quand l'État affirme en même temps son hostilité de façon aussi manifeste à l'existence d'autres langues que le français sur son territoire.
Une insulte aux principes fondamentaux des droits de l'homme
La situation française concernant les droits des minorités linguistiques est d'une très grande clarté : les trois grands principes sur lesquels se fonde le Conseil de l'Europe, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont bafoués par la France :
Non respect des droits de l'homme :
Les droits des minorités linguistiques tels qu'ils sont définis clairement dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités sont niés. La France ne reconnaît toujours aucun droit aux personnes comme membres de quelque communauté que ce soit sauf à celles de la communauté nationale de langue française.
Absence de démocratie :
-La France ne permet pas aux collectivités régionales ou territoriales de mener des politiques spécifiques de sauvegarde de leurs langues propres en l'absence de pouvoir législatif et financier. Tout se décide dans des bureaux parisiens.
-Quelles que soient les résultats des élections et les engagements des élus, comme c'est le cas avec François Hollande et la majorité de gauche actuelle, ce sont toujours les mêmes réponses de refus qui viennent de l'État.
Absence d'État de droit :
Face à la pression sociale, l'État déroge à la marge, il est vrai, à ses principes d'unicité de langue et applique une tolérance par rapport à certaines situations contraires à ses propres principes, en matière d'aide aux écoles associatives par les collectivités locales par exemple. Mais cette tolérance, résultat d'un rapport de force social, relève de l'arbitraire voire de la clandestinité et peut être remise en cause à tout moment, en l'absence de droit et dans le but final d'atteinte de l'unicité monolingue parfaite du territoire.
Face à cette situation inadmissible, EBLUL/ELEN France appelle à un renforcement de l'action, pour les droits linguistiques et culturels, la démocratie et l'État de droit.
EBLUL/ELEN-France
European Bureau for Lesser Used Languages
European Language Equality Network
Réseau Européen pour l'Égalité des Langues
Statut consultatif au Comité Économique et Social des Nations Unies
eblul.france@gmail.com
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