Schéma régional éolien Pays de Loire : le point de vue de la SPPEF 44

Le schéma régional éolien (SRE) des Pays de Loire est enfin sorti. D'une façon générale, l'on peut remarquer pour la Loire-Atlantique qu'une réflexion a été menée sur les espaces impactés, à l'inverse de celui de la Bretagne administrative dont seuls huit pourcents des communes ont été exclus. Cependant, l'objectif du schéma reste ambigu, et l'inclusion de certaines communes dans le zonage favorable à l'éolien n'apparaît pas pertinent, ce qui justifie des observations. Voici celles de la délégation départementale de Loire-Atlantique de la SPPEF (voir le site) (Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France), association qui lutte depuis 1901 pour la sauvegarde du patrimoine paysager, architectural et monumental français.

Un cadre général ambigu

Il est écrit dans le schéma régional éolien « La presqu'ile guérandaise, la vallée de la Loire et son estuaire, la Brière, le sillon de Bretagne, le lac de Grandlieu, le marais de Goulaine, les vallées de l'Erdre et de la Sèvre Nantaise ainsi que la foret du Gavre constituent des sites emblématiques d'un point de vue paysager ou d'intérêt marque en matière de biodiversité. Ils ne sont pas situes en zone favorable. Ce département présente en outre de nombreuses et importantes servitudes aéronautiques et radars, principalement sur le littoral, dans le secteur de Saint-Nazaire, ainsi qu'au nord et au sud de l'agglomération nantaise. Ces servitudes limitent fortement le zonage favorable au développement de l'éolien.» Pourtant, 74.2% des communes sont totalement ou partiellement inscrites en zone favorable à l'éolien. Ces lignes illustrent toute l'ambigüité du schéma, qui, en Loire-Atlantique, s'est arrêté au milieu du gué. D'un côté, certains espaces naturels ou patrimoniaux remarquables ont été pris en compte pour leur haute sensibilité paysagère, de l'autre côté, d'autres ne l'ont pas été.

L'évolution législative (loi Brottes) fait du schéma régional éolien LE document d'urbanisme de référence pour évaluer la possibilité d'implanter un projet éolien. Cependant, le schéma régional éolien n'est pas vraiment un document d'urbanisme. En effet, comme il est rappelé dans le bilan de la consultation des communes de la région, « le SRE est un document d'orientation qui n'a pas vocation à intégrer toutes les réglementations existantes ». Il n'y a donc plus, une fois l'actuel cadre élagué par la loi Brottes, de cadre législatif clair et défini pour le développement de l'éolien terrestre, laissant la porte ouverte à toutes les pressions des lobbys éoliens sur les élus. Or, il ne peut y avoir de document de référence sans intégration des contraintes principales, notamment stratégiques (réseau de transport à basse altitude – couloirs réservés pour l'entraînement des aéronefs militaires), zones d'exclusion des radars, aéronautiques (approches des aéroports), patrimoniales (espaces à forte sensibilité autour des monuments historiques), naturelles (ZNIEFF, loi littoral, estuaires, etc.). Ces contraintes ont été intégrées au petit bonheur la chance, sans esprit de système, alors même qu'elles se poseront inévitablement devant les porteurs de projet. Ce qui laisse planer le doute : le SRE est-il un document de référence à l'usage des citoyens et porteurs de projets ou alors une publicité qui viserait à présenter aux investisseurs le plus de territoire possible ouvert aux projets éoliens ?

C'est pourquoi la SPPEF Loire-Atlantique demande que les contraintes légales et les servitudes naturelles, patrimoniales et stratégiques soient intégrées au SRE. Par conséquent, certaines communes doivent être exclues du schéma.

La nécessaire prise en compte des contraintes et servitudes légales

Depuis une jurisprudence de la Cour d'Appel de Nantes en date du 28 janvier 2011, l'implantation d'éoliennes dans une commune littorale est considérée comme une opération d'urbanisme, qui ne doit être réalisée qu'en continuité d'agglomération, selon les dispositions de la loi littoral (voir le site) ce qui est incompatible avec l'obligation d'implanter les éoliennes à plus de 500 m des habitations. Par conséquent, l'implantation d'éoliennes est impossible dans les communes littorales. Donc, l'inscription d'une partie des communes de PORNIC, des MOUTIERS en RETZ et de BOURGNEUF en RETZ dans le zonage favorable ne peut être justifiée, et elles doivent être retirées de ce zonage.

Une jurisprudence semblable existe pour les communes estuariennes. Par ailleurs, la réflexion menée en Loire-Atlantique a eu à c½ur de prendre en compte la forte sensibilité paysagère des communes de l'estuaire et la forte biodiversité qu'elles abritent. Par conséquent, l'inscription de tout ou partie des communes de VUE, ROUANS, FROSSAY, SAINT-VIAUD dans le zonage favorable n'apparaît pas cohérente du moment que toutes les autres communes de la Basse-Loire ne sont pas présentes dans les zones favorables à l'éolien terrestre. Ces communes doivent aussi être retirées dans leur totalité du zonage favorable. De même, la partie de la commune de SAINT-COLOMBAN qui fait partie de la réserve naturelle régionale bocagère doit être retirée du zonage favorable.

Dans le SRE, les pays et villes d'art et d'histoire ont été exclus du zonage favorable en raison de leur haute sensibilité urbanistique, patrimoniale et naturelle. Il s'agit, en Loire-Atlantique de Nantes, Guérande et du Vignoble Nantais. Cependant, de façon très curieuse, le Vignoble nantais a été placé en presque totalité dans le zonage favorable, en raison d'une « bonne acception sociale » de l'éolien, déjà implanté dans certaines communes, notamment le Bignon et la Remaudière. L'on ne saurait croire que cette exception – qui montre encore une fois qu'en matière de prise en compte des intérêts patrimoniaux, le schéma régional éolien s'est arrêté au milieu du gué – n'ait été ménagée que pour sauvegarder les intérêts de la communauté de communes de Vallet (voir le site) qui est en train de proposer une zone de développement éolien (ZDE) sur la commune de la Regrippière, malgré une forte opposition citoyenne locale. Du fait du relief vallonné du Vignoble, traversé par plusieurs vallées encaissées, la sensibilité paysagère des éoliennes est plus forte qu'ailleurs, les éoliennes marquent plus le paysage et se voient de plus loin. Par ailleurs, les château de Haute-Goulaine, de Clisson et de la Garenne-Lemot à Gétigné sont des éléments patrimoniaux important dont il faut sauvegarder le périmètre de toute concurrence visuelle causée par des éoliennes. Dans un souci de cohérence de prise en compte des intérêts patrimoniaux et touristiques, il apparaît logique que les trente communes du pays d'Arts et d'Histoire du Vignoble nantais soient retirées du zonage à priori favorable. Cela concerne les communes de VERTOU et de BASSE-GOULAINE ainsi que Château-Thébaud, Saint-Fiacre-sur-Maine, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Vallet, La Chapelle-Heulin, Le Pallet, Mouzillon, La Regrippière, La Boissière-du-Doré, Saint-Julien-de-Concelles, Le Loroux-Bottereau, Le Landreau, La Chapelle-Basse-Mer, Barbechat, La Remaudière, Clisson, Gorges, Monnières, Maisdon-sur-Sèvre, Aigrefeuille-sur-Maine, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Hilaire-de-Clisson, Remouillé, La Planche, Vieillevigne, Gétigné, Boussay.

La protection des Monuments historiques est régie par une loi de 1913 (voir le site) qui crée deux périmètres de protection autour d'un monument, de 00 et 500 mètres. Une éolienne étant haute de 150 à 180 mètres et visible sur 10 à 15 km à la ronde – surtout dans un département peu marqué par le relief comme l'est la Loire-Atlantique – la circulaire Albanel de 2010 a proposé un périmètre d'exclusion de 10 km autour des monuments historiques emblématiques. Le Service Territorial d'Architecture et de Patrimoine de Loire-Atlantique applique en ce moment dans ses avis simples sur l'implantation des projets éoliens un périmètre d'exclusion de 6 km autour des monuments historiques. Il serait logique de prendre en compte un périmètre de 10 km autour des quelques monuments historiques marquants de Loire-Atlantique que sont, au nord de la Loire, le château de Blain, l'église de Nozay, les forges de Sion les Mines, l'église de Moisdon, l'Abbaye de Meilleraye de Bretagne, l'église de Saint-Julien de Vouvantes, le château de la Chapelle-Glain, et au sud de la Loire le château de Machecoul, le château de Clisson, le le site de Grandlieu et le château de la Noë de Bel Air. Par conséquent, dans un rayon de 10 km autour des monuments précités, doivent être exclus du zonage les parties concernées des communes suivantes : BLAIN, BOUVRON, NOZAY, VAY, LA GRIGONNAIS, JOUE sur ERDRE, la MEILLERAYE-de-BRETAGNE, MOISDON-la-RIVIERE, GRAND-AUVERNE, PETIT-AUVERNE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES, la CHAPELLE-GLAIN, SAINT-JULIEN de VOUVANTES, LE PIN, JUIGNÉ-DES-MOUTIERS, ERBRAY, SION-LES-MINES, LUSANGER, SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX et au sud de la Loire MACHECOUL, FRESNAY-EN-RETZ, PAULX, SAINT-MEME-LE-TENU, PORT-SAINT-PERE, SAINT-LUMINE de COUTAIS, LÉGÉ, CORCOUÉ-sur-LOGNE, et les précitées VALLET, MOUZILLON, le LANDREAU. Enfin, la zone d'exclusion de 10 km autour de l'abbatiale Saint-Sauveur de Redon, monument remarquable de l'architecture gothique et romane et site paysager urbain notable, conduit à exclure les zones concernées des communes de SAINT-NICOLAS de REDON et AVESSAC.

Les espaces d'exclusion aéronautiques présents et projetés (suite au projet de transfert de l'aéroport nantais à Notre-Dame des Landes) ont été globalement bien pris en compte. Mais là encore, le SRE s'est arrêté au milieu du gué en refusant de prendre en compte les espaces d'entraînement à basse altitude des aéronefs militaires. Ces couloirs d'entraînement, usuellement appellés RTBA, servent aux vols à grande vitesse des avions et hélicoptères militaires. Les autres aéronefs sont tenues de passer au-dessus ou en-dessous des altitudes réservées. Les cinq départements Bretons sont entourés par un couloir qui commence à 800 pieds – environ 250 m d'altitude – et qui passe le long du littoral coté Manche, puis à l'est de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, puis de la Vendée. Va-t-on demander aux Rafale de faire des loopings pour éviter les pales des éoliennes ? Par conséquent, le bon sens exige d'exclure les espaces concernés des communes de Loire-Atlantique au-dessus desquelles passe le couloir aérien R149E du RTBA, actif du lundi au vendredi de 8 à 10h00, de 800 à 1800 pieds, soit de 243.8 à 548.6 mètres. Il s'agit des communes de VRITZ, la ROUXIERE, BELLIGNÉ, SAINT-HERBLON, ANETZ, VARADES, MONTRELAIS, LE FRESNE-sur-LOIRE, la CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, et, déjà citées ailleurs, la REGRIPPIERE, GETIGNÉ, BOUSSAY.

Les contraintes géographiques et matérielles évidentes doivent aussi entrer en compte

Le souci des auteurs du schéma régional éolien de faire entrer dans le zonage favorable un maximum de communes leur a fait oublier quelques évidences géographiques et matérielles, même quand elles sautaient aux yeux.

Le principe de libre administration des collectivités locales, défini en 1979 par le Conseil Constitutionnel (voir le site) et constitué en liberté garantie par la Constitution et le Code Général des collectivités territoriales (voir le site) empêche une collectivité territoriale – ici la Région Pays de Loire – de s'ingérer dans la gestion des autres collectivités locales, et de décider pour elles telle ou autre politique. Plusieurs communes ont émis un avis négatif sur le schéma régional éolien et ont souhaité sortir du zonage favorable. Il leur a été répondu que « un tel avis, relevant d'une motion de principe, n'est pas recevable ». Cette réponse foule aux pieds le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'évidence sociale qu'on ne peut faire de bon aménagement territorial en l'imposant soit de vive force, soit par l'inertie administrative. Les troubles autour du projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes, imposé aux populations locales sans concertation, sont là pour le rappeler à qui voudrait l'oublier. Par conséquent, les communes qui se sont prononcées en faveur d'une sortie du zonage favorable doivent en être exclues, à charge pour elles de demander, en cas de changement de position, d'y être intégrées à nouveau. Il s'agit en Loire-Atlantique des communes de la CHEVROLIERE, du BIGNON, de MONTBERT, de SAINT-PERE-en-RETZ et de BLAIN.

Une autre commune n'a rien à faire dans le zonage favorable, d'autant qu'elle s'est prononcée contre. Le fait qu'elle se trouve dans le zonage gelé suite au projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes n'est en rien une excuse. Sur 1.72 km², elle compte 1850 habitants et il n'y a pas un point de son territoire qui ne soit à moins de 500 m d'une habitation, donc qui puisse accueillir une éolienne. Par conséquent, elle doit être retirée du zonage favorable, ne pouvant à l'évidence pas accueillir d'éolienne. Il s'agit du TEMPLE-de-BRETAGNE.

Enfin, la Loire-Atlantique est un département au relief peu marqué. Il y en a quand même, et l'implantation d'éoliennes à ces endroits les rend très visibles. Ainsi, les éoliennes de Bâtine (la Bosse Marion), en Campbon, sont implantées juste au rebord du plateau qui surmonte le bord est de la Brière et sont visibles par beau temps du clocher de Saint-Lyphard, à 25 km de là. Sans se porter sur un point haut, les pales sont visibles par tout temps depuis le lieu-dit la Croix Maillard à Quilly, sur l'autre rebord du plateau qui descend vers l'Isac. Sur le schéma régional, les parties des communes situées au nord et à l'est du Sillon de Bretagne (donc sans implantation dans l'estuaire) ont été retenues dans le zonage favorable. C'est oublier qu'au niveau de l'ancienne gendarmerie de Savenay (les Epinettes, 66 m d'altitude, la Chapelle-Launay), l'on voit le pont de Saint-Nazaire et les clochers du Bourg de Batz et de Guérande, donc une éolienne implantée là serait visible de très, très loin. Par conséquent, il convient de revoir selon le filtre de cette sensibilité paysagère très importante les zonages favorables des communes de SAVENAY, la CHAPELLE-LAUNAY, PONTCHATEAU, SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, PRINQUIAU, MALVILLE et d'en exclure systématiquement tous les points hauts qui constituent la ligne de crête du Sillon de Bretagne, qui vont de 40 à 92 m d'altitude (lieu-dit la Croix-Rouge au Temple-de-Bretagne. Pour les mêmes raisons d'impact paysager très important, il convient d'exclure complètement du zonage favorable le Mont Juillet aux TOUCHES et ses abords (depuis le Mont, l'on voit par beau temps jusqu'à Nantes, distant de 33 km), le terril d'ABBARETZ – point culminant de Loire-Atlantique à 221 mètres d'altitude – et la partie de la commune de FERCÉ qui constitue le point naturel le plus élevé de Loire-Atlantique – à 115 mètres d'altitude – et ses abords immédiats.

Intégrer ces contraintes législatives, patrimoniales, naturelles, stratégiques, sociales et géographiques ne reflète pas un parti pris de la SPPEF contre l'éolien – quoique bien des questions restent ouvertes, notamment sur la transparence du modèle financier, les conditions de concurrence faussées avec les autres sources d'énergie à cause du tarif de rachat obligatoire, le coût pour le contribuable ou l'efficience énergétique de l'éolien (voir le site) Cependant, il faut dire que la Loire-Atlantique, département capital(e) de la Bretagne, fait partie d'un territoire qui a déjà rempli en 2010 (voir le site) les objectifs éoliens que la France s'est fixée pour 2025. La course aux mégawatts éoliens ne peut pas et ne doit pas concerner ni la Loire-Atlantique, ni le reste de la Bretagne historique, d'autant plus que les cinq départements sont aussi concernés par l'éolien offshore de Saint-Brieuc et de Guérande (Saint-Nazaire).

Chacun a droit d'être correctement informé sur le cadre législatif de l'éolien et sur la possibilité pour lui d'être riverain d'une éolienne ou de porter le projet d'implantation d'un parc. Par conséquent, il ne peut pas être imaginable que le document légal de référence, le schéma régional, ne soit le reflet des contraintes légales et matérielles qui pèsent sur l'éolien. Il s'agit tout simplement d'un enjeu capital de démocratie, d'écologie et de liberté. Parce que je crois en la justice de mon pays, j'ai confiance en la capacité des autorités administratives de revoir la copie du schéma régional éolien afin qu'il soit véritablement un document de référence pour les citoyens de Loire-Atlantique et un cadre législatif solide et stable.

Louis-Benoît GREFFE – délégué SPPEF 44

Documents

Schéma régional éolien des Pays de Loire, adopté le 8 janvier 2013 : (voir le site)

Bilan de la consultation préalable : (voir le site)