Réunification : le Sénat a rejeté aujourd'hui l'amendement favorisant un référendum départemental

Ronan Dantec regrette le rejet de l'amendement sur le référendum départemental sur les limites régionales. Le sénateur écologiste de Loire-Atlantique Ronan Dantec regrette profondément, dans la discussion sur le projet de loi portant application de l'Article 11 de la Constitution, le rejet de l'amendement qu'il portait et qui ouvrait la voie, dans les départements et les régions d'accueil, à des consultations sur la modification des découpages administratifs.

L'amendement de restauration d'un article voté à l'Assemblée nationale, mais supprimé par la commission des Lois du Sénat, déclinant à l'échelle départementale le principe du referendum d'initiative partagée (Article 11 de la Constitution), a été rejeté dans le cadre d'un scrutin public demandé par le groupe radical de gauche.

Cette demande étonnante - dans la mesure où, dans les débats où les groupes politiques ne sont pas unanimes, ce sont habituellement les présents qui votent – souligne que, dans l'hémicycle, après plus d'une heure de débat, le vote de soutien à l'amendement était probablement majoritaire.

En refusant d'ouvrir cette perspective démocratique, les groupes PS, UMP et radical de gauche ont adressé une fin de non-recevoir sur des questions pourtant essentielles d'efficacité de l'action publique, de renforcement de l'aménagement et de l'égalité des territoires dans des régions cohérentes et renforcées.

Alors que dans certaines régions, ces questions mobilisent depuis des décennies - débats publics, actions militantes, milliers de prises de position – et que les sondages montrent la volonté de changement des populations concernées, ce signal négatif ne correspond pas à l'enjeu de renouveau d'une démocratie plus participative que la gauche au pouvoir doit porter.

Néanmoins, la qualité des interventions durant ce débat, de sénateurs de tous bords politiques, montre l'urgence de la définition d'un processus clair, permettant de répondre démocratiquement à des revendications légitimes. Ronan Dantec note notamment la prise de position de la ministre de la Justice, représentant le gouvernement, qui a jugé l'amendement « pertinent » sur le fond, même si elle ne l'a pas défendu sur la forme.

La balle est donc maintenant dans le camp du gouvernement, à qui il reviendrait logiquement de proposer lui-même un dispositif de consultation démocratique sur ces questions, par exemple dans la future loi sur l'acte III de la décentralisation.

(ajout de l'ABP) (voir le site) de l'amendement