Analyse de l'avant-projet de loi de décentralisation et de reforme de l'action publique

 L'avant projet de loi de décentralisation et de reforme de l'action publique » est sorti. Il va être soumis au Conseil d'Etat avant d'être présenté à l' Assemblée Nationbale. J'ai lu les 175 pages. Je porte mon regard que sur ce qui concerne la culture et les langues dites régionales.

Page 43, l'article 1 indique que dans les Régions, les collectivités terrritoriales coordonneraient leurs actions avec celle de l'Etat et se partageraient les tâches. L'article 2 précise "pour l'exercice des compétences relatives au développement économique, au tourisme et à l'organisation des transports. "

Page 94 – Article 57 – Il serait créé un " Haut Conseil des Territoires " consultatif auprès duquel les collectivités territoriales pourraient demander des compétences dans tel ou tel domaine.

Page 88 – article 49 - indique qu'il y aurait aussi, dans chaque Région, une " Conférence territoriale de l'action publique " qui, sous la surveillance du préfet, répartirait les responsabilités entre la Région et les autres collectivités, mais pour les seules compétences attribuées. Cette structure pourrait donc demander à la précédente des compétences dans d'autres domaines que ceux prévus ci-dessus... dans plusieurs années. Celle-ci étant consultative, elle en réfèrerait au premier ministre... qui y fixe l'ordre du jour... Amzer 'zo...

Page 81 – Section 6 – article 39 – : Code de l'éducation ; on nous indique que, dans les écoles, dans le cadre des activités hors temps scolaire, les collectivités pourraient contribuer au soutien des cultures régionales à travers la promotion de la connaissance des langues régionales...

Page 86 et 87 – Titre II – Chapitre premier – Organisation des compétences au niveau de la Région. Modification du code général des collectivités – article 48 - Modifications du code général des collectivités :

Alinéa 1 - Il est indiqué que la Région règle les affaires dans les domaines de compétences qui lui sont attribuées par la loi. Ce qui revient à dire que sa compétence serait limitée à quelques domaines et non plus générale...

Alinéa 2 - Après les mots "de son identité", sont insérés les mots " et les langues régionales ". Ceci pourrait constituer une timide reconnaissance de l'existence des langues dites « régionales » dans une loi, mais, sans plus d'explications, on entrerait dans un conflit de compétence avec l'Etat par exemple sur l'enseignement, la signalisation routière ou l'audio-visuel. Alors, cela ne peut avoir de portée réelle si l'on s'en tient là.

Alinéa 3 – Même petit rajout qui indique que le CR peut engager des actions complémentaires à celles de l'Etat et des autres collectivités dans ses domaines de compétence. Mais ce n'est qu'un légalisation de ce qui se fait déjà.

Plusieurs voix se sont élevées concernant tout cela, y compris dans les rangs socialistes. Déficit de dialogue avec la base, émiettement du pouvoir... usine à gaz... aggravation du mille-feuilles (création des métropoles). Il faut être bien optimiste pour y lire la décentralisation à la carte souhaitée par d'autres. Et pour en avoir plus encore, faudrait-il le demander dès maintenant. Elément positif, les Régions auraient en charge la totalité du domaine de la formation. Cela pourrait peut-être servir à former plus d'enseignants bilingues ? Que font et disent les autres Régions ?

Le dimanche 17 février 2013 j'ai regardé l'émission "Contrastu" sur Via Stella. L'invité était un élu Conseiller genéral de Corte, membre de l'exécutif et responsable de la question de l'enseignement du corse. Il disait qu'un travail important avait été fait depuis 1 an ½ avec tous les partis, les associations et les syndicats d'enseignants et que presque tous étaient d'accord sur un certain nombres de choses. En plus des pouvoirs dont la CTC dispose déjà, ils demandent : Un statut fiscal dérogatoire. Une gestion spéciale du foncier. Une cooficialité pour la langue corse. Il disait que tout cela était finalisé et était l'objet d'un accord déjà majoritaire des élus de la CTC.

Parlant de la question de la langue : Un vote indicatif a déjà montré qu'à la Région Corse, 36 des 52 élus étaient pour. Il soulignait la qualité du travail de tous et pensait que la majorité serait nettement plus importante au moment du vote final. Le PC était d'accord, la CGT aussi, restait le Front de gauche mais il pensait qu'eux aussi avançaient dans le bon sens.

Ils demandent donc la coofficialité de la langue puis, la création d'un comité académique paritaire Etat/Région, 50/50, chargé de la gestion de l'ensemble de l'éducation, de toute la politique éducative... pas seulement la question de la langue mais toute l'éducation... Notons que dans tous les programmes, il est noté : "généralisation du bilinguisme allant vers le plurilinguisme... "

Il sont d'accord pour qu'il n'y ait pas de discrimation linguistique mais.... que les fonctionnaires nommés en Corse, comme les enseignants.... s'ils n'ont pas obligation de savoir la langue corse pour obtenir leur poste auront «  statutairement » des formations leur permettant et rendant obligatoire d'atteindre le niveau B2 en corse... au bout de 3 ans....

Une fois ce programme voté définitivement par la collectivité territoriale, il sera soumis à référendum...

Et l'invité disait qu'il était bien conscient des difficultés pour faire admettre cela à Paris, mais qu'il ne voyait pas comment une majorité « progressiste » pourait refuser un tel programme si les élus le veulent fermement et qu'un référendum le valide.

"Nous disons OUI à une nouvelle  République . A une nouvelle vision non jacobine, fédérale, de l'état ", concluait-il...

En Pays Basque-Nord. L'ensemble des élus de toutes tendances, du PS aux nationalistes et aux UMP demandent fermement un statut particulier. Suite à une attaque soudaine d'un sous-préfet, 3 000 personnes ont manifesté ce 2 février pour défendre Seaska, dont de très nombreux élus.

En Alsace – Dans quelques semaines, il y a un référendum pour fusionner les deux départements et la Région pour en faire un seul « Conseil d'Alsace. » Les trois assemblées en ont déjà voté le principe.

La question est : La Région Bretagne ne demandait, timidement, que des expérimentations de transfert de compétences dans les domaines de l'eau, de la culture et des langues régionales. Rien de tout cela n'est au menu. Les Bretons peuvent-ils rester passifs ?

Yannig BARON