Le tribunal administratif de Papeete sanctionne la loi Morin

Le Tribunal administratif de Papeete, vient de sanctionner la loi Morin à cause de son article 4 qui considère un risque négligeable sans en apporter la preuve. Les décisions de rejet, signées par le ministre Gérard Longuet, sont annulées et les dossiers d'indemnisation devront être réexaminés par le CIVEN d'Arcueil.

C'est un événement majeur pour les vétérans et veuves qui se battent depuis des décennies pour la reconnaissance et l'indemnisation des pathologies cancéreuses liées aux essais nucléaires.

C'est également une victoire pour l'ANVVEN qui, depuis le 14 octobre 2009, n'a pas cessé de dénoncer la rédaction perverse de cet article 4 qui exonère l'Administration d'avoir à apporter la preuve de l'innocuité des bombes atomiques.

C'est enfin un camouflet pour les parlementaires de droite qui n'ont jamais daigné écouter les associations représentatives et ont voté cette loi sans le concours des autres composantes du Parlement. Ils portent seuls, la responsabilité du désaveu infligé par le TA de Papeete.

Lors des 2 commissions consultatives de suivi présidées par le ministre Gérard Longuet, les rapporteurs P. Calmejane (Assemblée Nationale) et M.-P. Cléach (Sénat) ont refusé obstinément de reconsidérer cette rédaction pour introduire le renversement de la charge de la preuve. Ils se sont engagés dans une impasse.

Il paraît improbable que le nouveau ministre de la Défense J.-Y. Le Drian fasse appel de cette décision qui introduit une jurisprudence sur tout le territoire national.

Le nouveau ministre ne peut pas ignorer cette décision de Justice. La seule façon d'y répondre est de proposer un amendement pour corriger le caractère illégal de l'article 4 mis en cause.

Patricia Adam, députée de Brest et nouvelle présidente de la Commission Défense, a également le devoir moral d'intervenir pour corriger cette disposition perverse qui pénalise injustement ceux qui ont le mieux servi la France pour la doter de « l'assurance vie ». Madame Adam a toujours porté de l'intérêt à notre cause.

Soyons clairs : il n'est pas question à cet instant, de lancer une large étude visant à élaborer une nouvelle loi de reconnaissance et indemnisation. On sait qu'un pareil travail demandera 2 ou 3 ans et ce délai n'est plus supportable pour ceux qui souffrent et meurent de cancers radio-induits. Le temps presse.

La demande de l'ANVVEN se limite donc au vote d'un amendement pour introduire le renversement de la charge de la preuve dans l'article 4 de la loi Morin. Le vote de ce petit paragraphe ne demandera que quelques minutes. Quelques minutes d'attention et de justice, après des décennies d'omerta et de secret défense. Nous les méritons largement.

Pierre Marhic, président de l'ANVVEN

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