L'affaire du projet immobilier du golf de Bieuzy-les-Eaux au TA de Rennes

L'audience s'est tenue le jeudi 16 février à 14 heures.

Le 29 juillet 2008, le maire de Bieuzy-les-Eaux délivrait trois permis de construire pour une extension du golf de Rimaison liée à un vaste projet immobilier de 379 logements avec commerces, piscines, restaurant de 100 couverts et parkings.

Estimant que ce projet de 11 villages répartis sur le site des ruines du château de Rimaison (XVIe siècle) protégées par les Monuments Historiques était surdimensionné, qu'il constituait un mitage de l'urbanisation et qu'il portait atteinte au patrimoine architectural et naturel d'un site historique exceptionnel, notre association avait adressé un recours au tribunal administratif de Rennes.

Bien que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ait fait défaut, le rapporteur public n'a pas retenu d'illégalité. Cet avis a été reconnu tacite.

Le seul point retenu comme potentiellement litigieux, compte tenu de l'importance du projet, est la délivrance de permis de construire avant l'approbation du PLU. Ce dernier n'a été approuvé par le conseil municipal que le 1er décembre 2011.

Le jugement est mis en délibéré.