Loi Morin sur les maladies radio-induites : Le suivi

Communiqué de presse publié le 16/02/12 18:26 dans Justice et injustices par Pierre Marhic pour Anvven
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La commission consultative de suivi se réunira le mardi 21 février à 16h30 sous la présidence du ministre de la Défense.

Il s'agira d'examiner l'application de la loi Morin sur les conséquences des essais nucléaires. A ce jour, le bilan est catastrophique parce que la loi n'a pas établi clairement le renversement de la charge de la preuve. Les parlementaires ont opté pour une rédaction floue et contradictoire de l'article 4. De ce fait, le CIVEN applique une méthodologie basée sur la dosimétrie que l'on croyait écartée sur la foi des engagements mille fois avancés par le ministre Hervé Morin. Les vétérans qui remplissent les 3 conditions imposées par la loi sont soumis à un logiciel NIOSH-IREP qui détermine une simple probabilité d'exposition aux rayons ionisants. Un modèle fut-il scientifique et sophistique ne constitue pas une PREUVE. Le logiciel estime un risque relatif systématiquement inférieur à 1% qui conduit au rejet de la demande.

L'esprit de la loi a été détourné par les parlementaires de la majorité présidentielle. Toutes les demandes concernant les essais de Polynésie ont été rejetées. Seulement deux indemnités ont été accordées pour 16 000 euros et 20 000 euros. Une aumône.

Un nouveau décret a été diffusé le lundi 13 février suite à l'intervention du Président Sarkozy dans le JT de Claire Chazal le samedi 4 février. Ce texte n'apporte que des améliorations mineures. L'ensemble du territoire de l'île de Tahiti est désormais considéré comme contaminé, en contradiction frontale avec les analyses menées par de grands scientifiques depuis 30 ans. Leurs efforts pour masquer la vérité sont anéantis. Ils ont perdu leur crédibilité. Trois nouveaux cancers sont ajoutés à la liste des maladies radio-induites suite à l'étude menée par Sépia-santé de Baud.

Ceci ne changera rien dans le traitement des demandes d'indemnisation qui continueront à passer à la guillotine du CIVEN.

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Vos commentaires :
Dimanche 19 mai 2024
Le Sénat ne répond plus!
Pour annuler les conséquences néfastes de l'article 4 alinéa II j'ai sollicité le Sénat à plusieurs niveaux dont le Président JP Bel. Le but est de mettre à l'ordre du jour et faire voter en urgence, le petit amendement 32, proposé et défendu par les sénateurs de gauche en octobre 2009. Alors minoritaires, cet amendement a été rejeté par les sénateurs de droite dont le rapporteur MP Cléach.
La situation est aujourd'hui inversée, puisque la gauche est majoritaire au Sénat. Il serait donc logique pour leur crédibilité, que les sénateurs de gauche mettent un point d'honneur à respecter leur engagement d'octobre 2009.
Hélas! personne ne donne plus signe de vie. Ils sont déjà partis en grandes vacances pour 4 ou 5 mois. Les veinards!
Texte de l'amendement 32:
Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité entre les essais nucléaires et sa maladie. Il revient au comité d'indemnisation de faire la preuve, le cas échéant, de l'absence de lien de causalité entre les essais nucléaires et la maladie du demandeur.

Chacun comprendra que ce petit texte inverse la charge de la preuve. Et c'est fondamental.
Espérons que nos honorables sénateurs, retrouveront le chemin de la raison à leur retour en juin prochain. En attendant, nous leur souhaitons de passer d'excellentes vacances. Le cancer lui, ne laisse jamais le moindre répit à ceux qui ont le mieux servi la France.

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