Le projet de loi sur les langues régionales bien mal parti

Jeudi 30 juin le Sénat débattra et votera peut-être une loi sur les langues régionales. Le dernier débat en séance publique sur ce sujet remonte à 1951, année de l'adoption de la [[Loi Deixonne]].

Débattu en commission, le projet de loi dit Navarro semble "avoir été vidé de toute substance" d'après Tangi Louarn, président de Kevre Breizh, la Coordination Culturelle de Bretagne.

La loi promise par le gouvernement avait été abandonnée après le départ de la ministre Albanel. Marc Le Fur avait alors coordonné un projet à l'Assemblée nationale. Des rivalités entre le PS et l'UMP avaient fait capoter le projet qui fut toutefois ressuscité par le député alsacien Armand Jung. Au sénat c'est Robert Navarro, sénateur de l'Hérault, qui coordonne les débats.

Le texte original a été vidé de sa substance a déclaré Tangi Louarn. D'abord le Conseil constitutionnel a cadré, le projet rejetant tout concept de droit pour les locuteurs de langues régionales au nom de l’égalité devant la loi. Si depuis 2008, les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France », selon l'article 75-1 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel estime que cet article « n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

Des communautés particulières ne peuvent bénéficier de lois particulières dans le système républicain à la française et ceci quelles que soient les injustices que cela entraîne. L'argument est bien sûr spécieux puisque la langue corse a obtenu un statut spécial. Les Corses ont obtenu des droits linguistiques que les Bretons n'ont pas. La contradiction laisse un goût amer dans la gorge des locuteurs de langues régionales en France continentale. Même une odeur de poudre, car le constat est le suivant : les statuts particuliers ne s'obtiendraient qu'à coups de bombes et la Constitution serait à géométrie variable selon le rapport de force du jour.

Plusieurs organisations internationales ont critiqué l'argument constitutionel de l'État français. Le Conseil Économique et Social de l'ONU en mai 2008 interpellait le gouvernement en ces termes: " Le Comité, bien qu'ayant pris note que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est considérée par l'État partie comme étant incompatible avec sa Constitution, souhaite réaffirmer que les principes d'égalité devant la loi et d'interdiction de discrimination ne permettent pas toujours d'assurer l'égalité et l'effectivité de la jouissance des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par les personnes qui font partie de groupes minoritaires."

Pour Kevre Breizh, il faut donc à nouveau modifier la Constitution.

Philippe Argouarch