La question prioritaire de constitutionnalité

Pour faire reconnaître ses droits à indemnisation suite à un accident de service ou maladie provoquée par les conditions d'emploi, le militaire doit mener une procédure lourde et longue devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité. Cette procédure aboutit favorablement lorsque le demandeur peut apporter la preuve du lien de cause à effet qui entraîne présomption d'imputabilité au service. On connaît le parcours du combattant imposé aux vétérans des essais nucléaires et leurs ayants droit, même si la loi Morin du 5 janvier 2010 est venue alléger le processus. Attendons les premières décisions du comité d'indemnisation avant de se prononcer plus avant.

En revanche, il apparaît que le code des pensions militaires d'invalidité est inadapté pour traiter les risques modernes (nucléaire, armes bactériologiques, munitions à l'uranium appauvri, poudres chimiques…) et que de surcroît, il introduit une inégalité de traitement entre personnels civils et militaires. L'ANVVEN n'a pas cessé de dénoncer cette discrimination négative exercée à l'encontre de ceux qui ont le mieux servi la Nation. Le Médiateur de la République a admis cette iniquité de traitement dans un courrier du 4 février 2009.

A l'occasion d'une plaidoirie dans une affaire de victime militaire des essais nucléaires à Toulon (affaire André M… adhérent à l'ANVVEN), Maître Olivier Ferri, avocat commis d'office a soulevé cette discrimination contraire aux principes fondateurs de la Constitution et posé une question prioritaire de constitutionnalité visant à démontrer l'incohérence du code des pensions militaires d'invalidité qui n'indemnise pas complètement les préjudices subis par le militaire (souffrance physique et morale, déchéance physique, espérance de vie réduite, relations avec l'entourage…).

Le militaire malade ou handicapé perçoit dans le meilleur des cas, une modeste pension mensuelle qu'il sera difficile de faire évoluer dans le temps et qui ne sera reversée au conjoint survivant que dans certaines conditions.

La question posée par Maître Olivier Ferri est actuellement en examen au Conseil d'État avant sa probable transmission au Conseil Constitutionnel qui disposera de 3 mois pour statuer sur le fond. En cas d'avis favorable rendu par le Conseil, le code des pensions militaires d'invalidité cessera de s'appliquer et nécessitera un nouveau travail législatif de nature à mieux indemniser les (ex) militaires.

L'ANVVEN accompagne et appuie la démarche de Maître Olivier Ferri.

P. Marhic, président de l'ANVVEN