La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une plainte concernant l’interdiction de s’exprimer en tahitien à l’Assemblée parlementaire de Polynésie

Dépêche publié le 13/10/10 22:45 dans Justice et injustices par Philippe Argouarch pour ABP
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Le tahitien reste interdit à l'Assemblée de Polynésie, c'est ce qu'en a décidé la Cour européenne des droits de l'homme.

Une élue à l'Assemblée de la Polynésie française, Sabrina Birk-Levy, avait porté plainte en 2006 devant la Cour de Strasbourg pour atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association. Elle estimait que l'obligation d'utiliser le français dans l'hémicycle constituait une discrimination à son égard et à celui de tous les Polynésiens qui utilisent quotidiennement le tahitien.

Les juges de Strasbourg ont rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme ne protège pas la "liberté linguistique" en tant que telle, ni le droit d'un élu de se servir de la langue de son choix pour faire des déclarations et exprimer son vote au sein d'une assemblée. En fait la Cour s'est déclarée "incompétente". Elle a déclaré qu'elle "n'a pas à se prononcer sur le choix de la langue de travail d'un parlement national, dicté par des considérations d'ordre historique et politique qui lui sont propres".

La loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française reconnaît bien la langue tahitienne, mais seulement comme "élément fondamental de l'identité culturelle". D'une façon générale, toutes les langues régionales, de France ou d'outremer, ont été reconnues comme patrimoine et inscrites dans la Constitution en 2009. L'article 2 par contre stipule toujours que le français est la seule langue officielle et que donc seul le français peut être utilisé dans les cours de justice, les administrations et les institutions.

Philippe Argouarch


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