L’Union démocratique bretonne (UDB) apporte son soutien à l’intersyndicale des marins et officiers de la marine marchande qui appelle à faire grève le 14 avril, jour de l’examen en seconde lecture par le Sénat de la proposition de loi sur le Registre International français (RIF). Ce texte, adopté par l’Assemblée en première lecture, a pour objectif de permettre le développement du nombre de navires immatriculés sous pavillon français et le Secrétaire d’Etat à la Mer, François Goulard, mise sur le retour sous pavillon français d'une cinquantaine de navires dans les deux ans qui viennent...
L’UDB observe que, s’il est possible effectivement que quelques bateaux de plus battent pavillon français, il ne s’agira que d’un simple affichage, car le RIF, qui entraîne un quasi-alignement sur le moins disant social, équivaut à l’instauration d’un véritable pavillon de complaisance, qui assombrit encore plus les perspectives pour les marins bretons, les ressortissants français en général et les écoles de la marine marchande.
Le RIF autorise en effet un armateur à employer 65% de marins non ressortissants de l’Union européenne, et jusqu’à 75% s’il ne reçoit pas d’aide fiscale. Le dumping social est encouragé et institué puisque le RIF permet également aux armateurs de recruter ces marins par des sociétés de « manning » (location de personnel navigant) implantées à l'étranger, à condition qu'elles soient agréées par le pays hôte. Ce qui consacre l’embauche de navigants sous-payés sous pavillon français.
Par ailleurs, il est prévu que les seuils de 25 et 35% soient calculés sur l’effectif dit de "sécurité" du navire qui est inférieur au nombre de marins réellement embarqués. Ce qui signifie concrètement que, par exemple, sur un équipage de 24 salariés d’un porte-conteneurs, dans les faits, seuls cinq ou six marins seront des ressortissants de l’Union européenne.
Ce dumping social est accentué par la décision de l’Assemblée d’exonération totale des charges sociales patronales pour tous les salariés de la flotte de la marine marchande affiliés à l’Enim (régime de la Sécurité sociale des marins ), et ce, sans la moindre contrepartie d’emploi.
L’UDB considère qu’il est temps de se pencher sérieusement sur la création d’un pavillon européen, qui contraindrait à des exigences minimales en termes de droits sociaux.
Ronan Divard Porte-parole de l’Union démocratique bretonne / Mouezh Unvaniezh Demokratel Breizh (contacts : ronan.divard@wanadoo.fr; 02 98 07 01 32 ; 06 32 29 30 84)
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