Procédure en indemnisation trop longue : l'État français condamné par la Cour d'Appel de Rennes

Communiqué de presse, Lorient, le samedi 25 septembre 2010

Entre décembre 1999 et juin 2000, des dizaines de personnes avaient été placées en garde à vue en Bretagne par les policiers de la Division Nationale Anti-Terroriste.

Cinq d'entre elles, ayant demandé le 10 mai 2001 une indemnisation pour « garde à vue abusive », avaient vu leur bon droit reconnu par la Cour d'Appel de Rennes qui, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2008, a estimé que, s'agissant de « simples témoins », la durée de la garde à vue ne pouvait excéder le temps d'une simple déposition, alors qu'elles avaient été retenues pendant une période variant, selon les cas, de 12 heures 30 à 80 heures. Les indemnisations mises à la charge de l'État Français allaient de 1.500 à 4.000 euros. (voir notre article)

Elles avaient alors attaqué à nouveau l'État français en indemnisation pour « durée excessive d'une procédure ». Le Tribunal de Grande Instance de Rennes les avaient déboutées de leurs demandes le 15 juin 2009.

Deux de ces personnes, le Lanestérien Reun Le Diguerher, gardé à vue en décembre 1999, et le Lorientais Claude Le Duigou, gardé à vue en mai 2000, avaient porté cette affaire devant la Cour d'Appel de Rennes.

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2010, la Cour d'Appel de Rennes infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes et condamne l'État français à verser à chacun des deux demandeurs les sommes de 2.500 euros de dommages et intérêts et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'arrêt rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a le droit de voir sa demande examinée par une juridiction dans un délai raisonnable» et que l'article L-141 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose que « l'État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice» et juge qu'« un délai de six ans et huit mois (...) pour obtenir une décision définitive dans un litige dépourvu de complexité, traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est est investi» et condamne l'État Français aux dépens de première instance et d'appel.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole, Claude Le Duigou
Note :

À l'époque où ont eu lieu les gardes à vue, c'était la « gauche plurielle » qui était au pouvoir, le Premier ministre était Lionel Jospin, la ministre de la Justice était Élisabeth Guigou, le ministre de l'Intérieur était Jean-Pierre Chevènement. Le Parti Socialiste, le Mouvement des Citoyens, les Verts, le Parti Communiste français et le Parti Radical de Gauche faisaient partie de la majorité de l'époque et participaient au gouvernement.