Pays de Galles : L'Ordre de Compétence Législative avance

Au début du mois de décembre, un Ordre de Compétence Législative (LCO) a été donné au Gouvernement de l'Assemblée Galloise concernant la transmission de tous les pouvoirs sur la langue galloise, appuyé officiellement par les deux Chambres du Parlement du Royaume Uni.

Le 15 décembre les Membres du Parlement de la Chambre des Communes ont parlé du sujet pendant une heure et demie sans même aller jusqu'à un vote. La semaine précédant le débat aux Communes, la Chambre des Lords avait soutenu le LCO et maintenant l'ordre va être envoyé à la reine pour approbation. (L'approbation royale est attendue pour le 10 février).

Quand il sera finalement approuvé, le LCO sur la langue galloise signifiera que l'Assemblée Galloise aura le pouvoir de légiférer, établissant une “Mesure de l'Assemblée” (comme une Loi du Parlement au Royaume Uni) - exécutoire par les Cours. Par conséquent l'Assemblée Galloise pourra alors commencer à rédiger de nouvelles mesures (ou des lois) concernant la langue galloise.

Avant l'accord pour le LCO, le Gouvernement de Westminster à Londres pouvait préparer des projets de loi sur la langue galloise, rendant sa protection et sa promotion vulnérables.

Il est très peu probable qu'à court terme l'Assemblée Galloise préparera de nouvelles lois qui donneront aux langues galloise et anglaise égalité et parité dans toutes les sphères de la vie quotidienne au Pays de Galles, mais il est probable que toute nouvelle loi couvrira les organismes publics et toute société qui reçoit des fonds publics. Des lois vont aussi probablement donner plus de protection aux salariés pour qu'ils utilisent la langue galloise sur leurs lieux de travail. Il restera cependant à examiner jusqu'à quel point toute nouvelle loi prendra en considération les entreprises privées.

Lors du débat à la Chambre des Communes, le secrétaire gallois Peter Hain a dit : « Ce qui s'applique à une grande autorité publique n'est pas forcément juste pour une société du secteur privé plus petite. »

Cependant, il y a beaucoup de gens et d'organisations dans tout le Pays de Galles et au-delà qui ne seraient pas d'accord avec M. Hain. Osian Jones, un militant de la langue galloise – emprisonné [28 jours] pour avoir peint des slogans en gallois sur des supermarchés du Pays de Galles, qui a été libéré ce mois-ci – a écrit au nouveau Premier ministre du Pays de Galles, Carwyn Jones, disant que le LCO doit être renforcé.

« Quand j'étais en prison j'ai écrit à Carwyn Jones, le pressant de jeter l'Ordre de Compétence Législative et de recommencer. Tout ce qui y est proposé est déjà couvert par la loi de 1993 pour la langue galloise, il est donc presque sans valeur. Si M. Jones ne prend pas les mesures appropriées pour renforcer la loi et faire que des sociétés privées soient assujetties à observer la législation, je pense que je ne serai pas la dernière personne à passer du temps sous les verrous ».
« Hywel Williams, du Plaid Cymru, a dit que l'octroi de l'Ordre de Compétence Législative (LCO) était une étape marquante et radicale et je pense que nous devrions à juste titre être fiers de l'avoir pris », ajoute-t-il.

La Ligue celtique a soumis un argument en mars 2009 au Comité de Sélection des Affaires galloises (WASC) de la Chambre des Communes, au début où il envisageait d'accorder le LCO au Pays de Galles. La Ligue déclara ceci :

« Nous vous recommandons vivement de respecter l'héritage linguistique du peuple du Pays de Galles et de vous assurer que dans votre rapport vous mentionnerez que le LCO est non seulement entièrement soutenu, mais est en fait renforcé. La Ligue celtique voit le LCO comme une opportunité pour le Gouvernement du Royaume Uni de montrer qu'il soutient l'Assemblée galloise, par l'établissement de la décentralisation, en lui permettant de s'engager envers le peuple du Pays de Galles pour créer une société vraiment bilingue qui soit égale et juste pour tous. »

Article compilé pour les Celtic News par Rhisiart Tal-e-bot. Traduction Maryvonne Cadiou (voir notre article)

J. B. Moffatt, directeur de l'information, Ligue celtique

Pour en savoir plus (en anglais) :

(voir le site) : Daily post, 8 décembre. Osian Jones relâché, 1.

(voir le site) : Daily post, 8 décembre, Osian Jones relâché, 2.

(voir le site) Daily post, 9 décembre, L'Appel de Osian Jones.

(voir le site) : Wales on line and Western Mail, 2 janvier 2010. La loi sur la langue améliorée.