Militants bretons contre Etat français: le T.G.I. de Rennes refuse toute indemnisation.
Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne
En juin 2004, la Cour d'Appel de Rennes avait rejeté les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L'arrêt portait sur deux points :
— la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d'un an pour trois de ces personnes ;
— les conditions déplorables de garde à vue (voir le site) , conditions reconnues comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants). La Cour Européenne des Droits de l'Homme a déjà condamné le Royaume-Uni pour ce motif.
Ce refus d'indemnisation a amené les demandeurs à se pourvoir en cassation au cours du mois d’août 2004.
Pour ce qui est des décisions de placement en garde à vue, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a estimé, par un jugement rendu ce lundi 17 janvier 2005, que n'importe qui peut être placé en garde à vue sans en obtenir officiellement les raisons et qu'il n'y avait donc aucune faute du magistrat instructeur.
Il a par ailleurs invité un cinquième plaignant à demander formellement la restitution du matériel informatique saisi à son domicile en décembre 1999.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou
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