La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre par écrit plusieurs arrêts ce mardi 14 décembre 2004. Le texte des arrêts est disponible sur le site Internet de la Cour : (voir le site)
Quatre arrêts concernent la France, trois d'entre eux la condamnent pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
L'une de ces condamnations, dans le dossier "Cossec contre France", donne raison à Madame Marie-Louise Cossec de Guipavas (Finistère). Dans le cadre d’un litige portant sur le partage de la succession de son mari, Madame Cossec forma un pourvoi devant la Cour de cassation afin de faire reconnaître la validité d’une donation entre époux.
La requérante dénonçait l’iniquité de la procédure devant la chambre civile de la Cour de cassation en raison de la présence de l’avocat général lors du délibéré. Elle invoquait l’article 6 § 1 (« droit à un procès équitable ») de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
La semaine dernière, c'est un Brestois, Alain Géniteau, qui faisait condamner la France à Strasbourg. Dans sa requête, le plaignant dénonçait la présence de l'avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation, y voyant une violation de l'article 6 , paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cet article prévoit " l’égalité des armes " entre les parties devant un tribunal. La Cour l’a suivi sur ce point, s’appuyant sur sa jurisprudence en la matière.
Le 18 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait confirmé à l’unanimité des sept juges la recevabilité de la requête que Claude Le Duigou avait formée auprès d’elle en mars 2000.
Comme Claude Le Duigou, d’autres militants bretons, Gérard Bernard, Gaël Roblin et Christian Georgeault ont attaqué la France devant la Cour Européenne.
L’année judiciaire de la Cour étant quasiment terminée, la France a donc subi 57 condamnations en 2004, troisième derrière la Turquie (143 condamnations) et la Pologne (71 condamnations).
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