La réforme de la justice commandée par le chef de l'État prend forme avec le dépôt du rapport Léger. Elle transférera les prérogatives du juge d'instruction au parquet sans assurer le préalable indispensable à une telle évolution, à savoir l'indépendance des procureurs. Demain le juge d'instruction sera supprimé, magistrat en principe indépendant, on transfère les affaires, les plus complexes et les plus sensibles, donc les plus politiques à un magistrat du parquet qui, lui, dépendra toujours du pouvoir politique. Les magistrats du parquet sont hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux.
« L'absence du juge d'instruction renforce le pouvoir du parquet. C'est une prise en main de l'institution judiciaire et un total contrôle de son action par le pouvoir politique. »
Aujourd'hui force est de reconnaître que l'instruction, même si elle n'est mise en œuvre que dans un faible pourcentage d'affaires (5 à 6%), crée autant de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. A ce titre, estimer, que le juge d'instruction travaille à la recherche de la vérité et donc qu'il enquête forcément à charge et à décharge relève plus du vœu pieux que du réalisme. C'est ce que l'on a pu constater dans des affaires comme celle d'Outreau ou plus généralement par celles instruites par la quatorzième section du parquet de Paris.
Par contre, c'est une certitude, cette réforme sonne le glas des affaires politico-financières, des affaires d'environnement et de santé publique qui contrarient régulièrement le pouvoir politique. Dans la solution que propose le rapport Leger, commandée par le président de la République, toutes les enquêtes seront confiées au parquet donc à l'appréciation de la chancellerie. Aucune précision sur le rôle et les droits que pourraient avoir les avocats de la défense pour compenser une hégémonie de l'accusation.
« Par contre les parties civiles, qui le plus souvent aujourd'hui confondent justice et vengeance, seront accrues puisque leurs avocats pourront participer à l'interrogatoire des prévenus. »
Le secret de l'instruction va disparaître. Les procureurs, les officiers de police judicaire, les avocats, ne seront plus soumis au secret de l'instruction. Les média ne pourront plus être poursuivis pour recel de violation du secret de l'instruction. Leur influence dans les débats sera donc accru avec toujours un risque de privilégier une des parties et de tronquer ainsi la recherche de la vérité.
Dans le contexte actuel ou les priorités des gouvernants sont l'ultra sécurité on s'achemine à travers ce projet de cette réforme vers une nouvelle régression des libertés individuelles. Pour la LBDH renforcer la prédominance du pouvoir politique dans des affaires de justice ne peut que nuire à l'état de droit puisque c'est ce même pouvoir politique qui apprécie la Raison d'Etat cause principale des atteintes aux droits de l'Homme.
Pour la LBDH M. Herjean
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