Mariage refusé à Loudéac : la position du Mouvement Démocrate
Communiqué de presse publié le 24/07/09 2:07 dans Justice et injustices par Guy Paugam pour Guy Paugam
Le Mouvement Démocrate de la circonscription Loudéac-Lamballe s'inquiète de l'attitude du Maire de Loudéac s'obstinant à refuser de célébrer un mariage malgré l'obligation qui lui a été signifiée par le procureur de la République.
Le maire qui déclare « subir des pressions inacceptables de la part des services de l'Etat, du Procureur de la République ainsi que de la Ligue des droits de l'Homme » a reçu le soutien du député de la circonscription.
Notre propos n'est pas de débattre sur la régularité de ce mariage, les administrations dont le rôle est justement de traiter les cas identiques sont beaucoup plus compétentes et autorisées que nous à apporter les réponses.
Nous voulons seulement rappeler que les symboles de la République doivent conserver toute leur force. On ne peut pas un jour s'enorgueillir de recevoir une distinction basée sur un de ces symboles – Marianne en l'occurrence – et piétiner un autre de ces symboles , la devise de la France – Liberté Égalité Fraternité -
La mission d'un élu local n'est pas aisée, tenir le rôle de maire et d'officier d'état civil semble représenter une difficulté à laquelle le Maire de Loudéac se trouve confronté. La Loi est là pour guider son action, les instruments de la Loi sont là pour corriger les faux-pas. Le rôle d'un Maire n'est pas de réécrire la Loi, ni de l'interpréter ; mais de l'appliquer comme tout citoyen.
Le Mouvement Démocrate des Côtes d'Armor demande aux élus européens, nationaux et locaux d'être très vigilants sur les limites de leurs compétences. La démocratie ne saurait survivre aux intrusions sans cesse répétées du pouvoir dans le monde judiciaire.
Guy PAUGAM Mouvement Démocrate de la circonscription Loudéac-Lamballe
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Vos commentaires :
henri de Lesquen
Dimanche 8 septembre 2024
Le Modem de plus en plus nationaliste français a priori...
annick Le Lagadec
Dimanche 8 septembre 2024
Merci, le MoDem ! Depuis quand un procureur, fonctionnaire aux ordres de l'état français, devrait-il être autorisé à donner des ordres à un maire, élu du peuple breton ?
Yann CHOUCQ
Dimanche 8 septembre 2024
Tant le communiqué du Modem que les commentaires publiés conduisent le modeste juriste que je suis à réagir. Le problème n'est pas l'opposition entre «pouvoir local» et «pouvoir d'Etat». Le mariage est juridiquement un contrat solennel dans lequel l'autorité publique (le Maire dans l'état français) a pour mission d'enregistrer solennellement le consentement des partenaires. S'unir en couple est une liberté et un droit de l'homme. Il n'appartient donc pas à une autorité quelconque de l'entraver et sur ce point, le maire de Loudéac se comporte en potentat. La seule limite est celle du «mariage blanc», c'est à dire du détournement de l'objet du contrat d'union de vies à d'autres fins, ce qu'est chargé de contrôler le Procureur de la République en tant qu'autorité judiciaire et non de «fonctionnaire d'état». Il le fait d'ailleurs sous le contrôle du Juge qui statue à la demande des futurs mariés sur leur recours contre les décisions de refus du procureur. Dans un système démocratique c'est effectivement le juge qui est le gardien des libertés individuelles et c'est une liberté que de vouloir créer un foyer. Un élu, fût-il breton, n'a pas à s'ériger en obstacle à l'exercice d'une liberté fondamentale sauf à sombrer dans l'abus de pouvoir, ce qui me paraît être le cas en l'espèce. Parce que les droits et libertés des bretons ne sont pas pleinement reconnus, ils doivent plus que tous autres être attentifs à la défense des libertés fondamentales et droits de l'Homme, quand eux-mêmes luttent pour cette reconnaissance pour eux-mêmes.