Dysfonctionnement du service public de la Justice : audience à Rennes lundi prochain
Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne
Le 8 juin dernier, la Cour d'Appel, de Rennes avait rendu un arrêt rejetant les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L'arrêt porte sur deux points:
-- la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d'un an pour trois de ces personnes tandis que, cinq après la saisie, un demandeur est toujours sans nouvelles, car son matériel est "introuvable";
-- les conditions déplorables de garde à vue( (voir le site) ) , conditions reconnues comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants).
Ce refus d'indemnisation a amené les demandeurs à se pourvoir en cassation au cours du mois d’août 2004.
Pour ce qui est des décisions de placement en garde à vue, qui ont également entraîné des demandes d'indeminsation, l'audience du Tribunal de Grande Instance de Rennes qui abordera ce point se tiendra le lundi 15 novembre 2004 dans la matinée.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou.
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