L’origine du problème
Avant 2004, existait une taxe parafiscale sur les spectacles. Cette taxe était versée par les organisateurs de spectacles en relation avec les éventuels versements à la Sacem. Il y avait un lien clair et qui semblait juste: œuvre protégée = taxe, musique traditionnelle de domaine public = exonération.
Fin 2003 : suppression des taxes parafiscales et remplacement par une taxe qui devient alors recouvrable par le CNV (Centre national de la chanson, des variété et du Jazz). Ce dernier utilise une partie de la taxe pour reverser à des organisateurs de spectacle une aide à la création.
La taxe (3,5%) devient alors appliquée sur les entrées au spectacle et, contrairement à la pratique antérieure, concerne la totalité des formes d’expression de musique traditionnelle sans référence quelconque à une protection Sacem. Tel que le décret est formulé, elle s’impose sur les entrées de la moindre petite fête au spectacle le plus sophistiqué.
D’où un émoi général tant pour des raisons économiques
- nombre de fêtes arrivent difficilement à équilibrer leur budget, ou sont déficitaires
- une amputation de 3,5% des recettes se traduira automatiquement par des demandes aux collectivités locales de subventions compensatoires
- une mise en cause des fêtes en Bretagne aurait des conséquences induites considérables sur l’économie en général.
que pour des raisons éthiques :
- il est scandaleux de taxer une pratique populaire et un répertoire de patrimoine public
- les fêtes en Bretagne ont un caractère sociétal, correspondent à l’expression d’une identité qui dépasse largement les considérations fiscales inventées au fil des besoins fiscaux supplémentaires.
Un flou total
Suite aux réactions, certains élus sont intervenus, des courriers furent échangés et les réponses apaisantes données par le CNV à ces élus ne correspondaient pas au texte du décret.
Une délégation de « Goueliou Breizh » et du Conseil Culturel de Bretagne est donc allée voir le CNV le 28 octobre 2004 afin de lever les ambiguïtés.
Une entrevue, le matin, avec le directeur du CNV, expliquait que toutes les expressions traditionnelles n’étaient pas taxables et seraient hors du champ de la taxe
- Toute animation musicale n’ayant pas spécifiquement et exclusivement un caractère de concert (défilé, concours, rencontres festives intégrant d’autres sources de recettes comme buvette, tombola, jeux…, billets Pass, etc…)
- Toute manifestation assimilable à un bal populaire (fest-noz)
Seuls, les concerts avec billetterie spécifique étaient redevables de la taxe. Il appartiendrait à chaque organisateur d’en faire lui-même la déclaration.
Hélas ! L’après-midi même de ce 28 octobre, lors d’un Conseil d’administration du même CNV, nous avons entendu des règles totalement contraires où, comme dans le texte du décret, toute manifestation incluant toute forme d’expression de musique populaire devait payer 3,5% de ses entrées au CNV.
Une taxe discriminatoire scandaleuse
La taxation du patrimoine public
Il est scandaleux qu’une pratique populaire et le patrimoine public soient taxés. Qu’une fête ait besoin de faire payer une entrée pour amortir ses frais d’organisation, location de sono, tentes etc.. cela est bien compréhensible.
Mais, autant le paiement d’une taxe liée à des droits d’auteur pouvait éventuellement se comprendre, autant la situation nouvelle est insupportable.
La musique traditionnelle doit payer pour la Variété
On sait que le budget de la culture se distribue à 80% à l’intérieur d’un cercle de 20 km autour de Paris. Dans ce cas, les taxes prises sur la musique traditionnelle vont alimenter une caisse d’aide à la création de variétés.
Alors que la musique traditionnelle bretonne n’a été sauvée que par la volonté du monde associatif et la pratique populaire, l’Etat ne s’y intéresse que pour la taxer !
Les petites fêtes vont payer pour les grandes
Le CNV explique que la taxe sert à aider à la création.
Il faut préciser que, pour être éligible aux aides, une fête doit avoir un budget de plus de 152 000 Euros, ce qui limite singulièrement les bénéficiaires.
Inversement, pour être exonéré le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 2285 euros, ce qui permet de ratisser large !
La musique classique et la musique religieuse sont exonérées
Par contre, la musique classique qui est le genre musical le plus subventionné, et la musique religieuse sont exonérées de cette taxe. Pourquoi la musique traditionnelle ne bénéficie-t-elle pas du même régime qui ne serait que justice?
Appel aux Parlementaires
Les organisateurs de fêtes refusent catégoriquement de payer cette taxe inique.
Ils demandent aux Parlementaires d’agir sans délai pour que soit modifié ce décret et que la musique traditionnelle soit, comme la musique classique et religieuse, exonérée de taxe.
Ils alertent les collectivités locales et territoriales sur les conséquences culturelles et économiques d’une taxe qui les conduiraient à décider de renoncer à paraître à la prochaine saison si elle n’était pas abrogée avant la fin de cette année.
■