La réforme territoriale n'aura pas lieu

Peut-on appeler réforme un remembrement régional qui n'a pour objectif que de renforcer la pérennité de l'État unitaire et centralisateur ?

Une réforme territoriale ne peut être réduite à un système de lois nouvelles, empilées les unes sur les autres, qui ferait l'économie d'une réforme institutionnelle et constitutionnelle. La relance de la pensée locale, appuyée sur une plus grande autonomie des collectivités territoriales et qui dépasse le seul contexte des régions historiques, s'articule autour de l'existence d'une capacité d'initiative, de compétences souveraines et exclusives et d'une capacité juridique.

Jacobinisme et subsidiarité s'affrontent régulièrement dans ce pays. Repenser la responsabilité locale, c'est redéfinir ce que doit devenir l'État central au travers de la subsidiarité. (Quels sont les rôles régaliens qui demeurent ?). L'Encyclique Quadragesimo Anno donne de la subsidiarité la définition suivante : « On ne saurait ni changer ni ébranler ce principe si grave de philosophie sociale : de même qu'on ne peut enlever aux particuliers, pour les transférer à la communauté, les attributions dont ils sont capables de s'acquitter de leur seule initiative et par leurs propres moyens, ainsi ce serait commettre une injustice, en même temps que troubler d'une manière très dommageable l'ordre social, que de retirer aux groupements d'ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste et d'un rang plus élevé, les fonctions qu'ils sont en mesure de remplir eux mêmes.»

Le principe de subsidiarité ascendante, principe de répartition des tâches entre les diverses strates de la société civile et l'État peut se définir comme suit : à l'égard des individus et des groupements de base, toute collectivité doit se contenter d'exercer une fonction supplétive et subsidiaire, se gardant en conséquence de faire à leur place ce qu'ils sont capables de faire par eux-mêmes. En d'autres termes, partout où le régime de l'association entre individus ou entre groupes suffit à l'accomplissement d'une tâche déterminée, il faut le préférer à l'intervention directe de la Ville, du Département, de la Région ou de l'État.

Comme le souligne John Naisbitt dans Megatrends « les tendances nouvelles s'exercent de bas en haut ; les routines se propagent de haut en bas. » La réunification ne dit rien des contenus. Elle organise un silence politique pervers. A B4 ou à B5, la même interrogation subsiste. Quelle Bretagne voulons nous ? Il y a les nostalgiques d'un gouvernement ducal centralisé, les Breizhou staliniens, les régionalistes folkloristes et les autres. B5, oui, mais pour quoi faire ? Redéfinir les contours des régions sans les doter de pouvoirs normatifs revient à enclencher une simple opération d'aménagement du territoire. Nous sommes en plein remembrement : - Augmentation de la taille des parcelles (taille critique) - Amélioration de la configuration des parcelles (modification du périmètre) - Réduction des distances par rapport à l'exploitation (l'espace n'est plus que du temps économisé par le TGV- combien de temps faut-il pour aller de la parcelle régionale à Paris ?) On ne peut évoquer une réforme territoriale en faisant silence sur le corps préfectoral. Sa présence montre bien que l'autonomie des territoires n'a jamais été réellement pensée. L'autonomie des territoires est-elle possible quand la population résidente n'a cesse de réclamer la dépendance ? On cherche à donner davantage d'autonomie aux universités et la réponse corporatiste est le refuge derrière le statut de la fonction publique d'état. On cherche à responsabiliser la gestion des hôpitaux et on obtient une réponse identique. Ce qu'on peut penser n'être que schizophrénie, est le plus souvent la manifestation d'un double langage motivé par des intérêts particuliers. Nous vivons dans un système libéral-socialiste qui consiste à faire supporter les coûts par l'ensemble de la population et à laisser les bénéfices à une infime minorité. L'agitation des idées de solidarité, de droits acquis, permet de masquer la manipulation. Il suffit pourtant de regarder où vont les flux d'argent et de pouvoir. On peut douter d'une réforme vers davantage d'autonomie quand on voit le nombre de conseillers généraux qui sont aussi députés ou sénateurs. Comparaison sans raison L'agitation provoquée par le rapport du comité Balladur a mis en lumière des dérapages inquiétants et dangereux. On aura tout lu. Jusqu'à la supplique au Prince de prendre un décret contre toute attente démocratique, contre toute consultation populaire. Quand le prince peut prendre un décret dans un sens, il a le loisir d'en prendre un second dans un sens contraire. On nous parle d'un étalon des régions européennes qui manifestement situerait les régions françaises en dessous de la taille critique. On cite souvent l'Allemagne. Outre que le critère qui importe est celui de la masse critique et non celui de la taille critique, il est insupportable de comparer des collectivités territoriales, espaces sans pouvoir, avec des Länder qui sont des Etats appartenant à une fédération. Une entité fédérée est porteuse de souveraineté par ses compétences exclusives et par la capacité juridique dont elle dispose. L'intégrité de son territoire ne dépend pas des caprices du prince. La garantie d'une Bretagne réunifiée ne peut venir que par une réforme institutionnelle et constitutionnelle qui donne naissance à une République Fédérale de France. L'intégrité territoriale de la Bretagne serait doublement garantie par une constitution propre et par la Constitution fédérale. Clause de compétence générale. Le principe de subsidiarité, principe cardinal du fédéralisme, implique l'attribution de la clause de compétence générale à la commune, et à elle-seule. La répartition des compétences que la commune peut déléguer aux différents niveaux territoriaux ne peut être conçue que par une nouvelle articulation entre la démocratie représentative (élection au suffrage direct dans les groupements intercommunaux, par exemple) et la démocratie participative à tous les niveaux. La démocratisation des institutions locales est un a priori incontournable. Encore doit-elle sortir du champ dans laquelle on l'a enfermée. Aujourd'hui l'habitant de la ville peut participer au conseil de quartier, sur les affaires de son quartier, mais il n'a pas à se prononcer sur les affaires de la ville, domaine réservé, domaine du pouvoir. La délégation de compétences entre les différents niveaux territoriaux ne peut s'effectuer que dans le respect de la notion de contrat, du contrôle démocratique et de la participation citoyenne. La réforme des finances locales, dont tout le monde sait qu'elle est inévitable, doit aussi suivre le principe de subsidiarité ascendante. Ce n'est plus la commune qui reçoit des dotations, mais l'Etat central qui reçoit une contribution pour assurer les missions régaliennes qui lui ont été confiées. C'est la région qui verse une dotation à l'Etat et qui contrôle son emploi. Cette inversion du processus est fondamentale. L'Etat n'est qu'un instrument ; il ne doit jamais être autre chose. Le pouvoir normatif de la Région la rendrait compétente pour prendre les décrets d'application des lois qu'elle produirait. Elle pourrait lever impôts et taxes, fixer les assiettes et les taux. Elle deviendrait responsable et ne pourrait plus se réfugier derrière l'état central, famélique et impuissant. Hélas, nous savons tous que nos élus ne veulent pas de cette responsabilité inconfortable. Après tout, Paris a bon dos. Rennes est sa banlieue. C'est à Paris que s'agitent les Rastignac bretons qui ne franchissent que rarement le périphérique et pour qui la Bretagne n'est qu'une résidence secondaire. C'est à Paris que vont siéger nos élus pour « faire carrière ». On construit un mur de béton, la cornubation Saint Malo- Rennes – Nantes, qui va être la limite ouest de la zone d'activités du Grand Bassin Parisien. Au-delà de cette limite quel intérêt ? Le tourisme, peut-être, si le soleil se lève et que les prix baissent. Jusqu'à la mer qui serait ignorée puisque le seul véritable port serait celui de Nantes-Saint Nazaire. Une Bretagne réduite à quelques légendes oubliées.

Le 11 mars 2009

Jean-Yves QUIGUER, président du Mouvement Fédéraliste de Bretagne, membre de l'Union des Mouvements Fédéralistes (UMF)