Le rapport Balladur propose des modalités pour modifier les limites territoriales d'une région sans recours au Parlement mais rien ne pourra se faire sans l'aval des deux Conseils Régionaux concernés

Bien que la carte d'une France à 15 régions ne figure pas dans le rapport final du comité Balladur, ce rapport de 132 pages dont nous avons obtenu une copie, préconise de "favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine". (proposition 1).

Il propose aussi de "favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions." (proposition 2).

Pour simplifier la procédure de modification des limites territoriales d'une région, le rapport propose une simple majorité de conseils généraux des deux régions concernées. Il préconise aussi d'avoir en plus l'accord des deux conseils régionaux en question, comme spécifié dans l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales — Le rapport ne remet donc pas en cause cette clause capitale : l'accord des deux régions. Une région accepterait-elle volontairement de se séparer d'un de ses départements ? Très peu y croient.

Page 72 du rapport :

"Concernant la modification des limites territoriales des régions, le droit en vigueur prévoit, à l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, qu'elle relève du législateur après consultation – ou le cas échéant sur demande – des conseils régionaux et généraux intéressés. Le Comité propose de faciliter ces opérations, lorsqu'elles visent à modifier le rattachement régional de tel ou tel département, en s'inspirant de la procédure décrite au paragraphe ci-dessus pour les regroupements de régions. Il s'agirait de permettre que le vote du Parlement ne soit plus requis dès lors que seraient obtenus, d'une part, les délibérations concordantes des deux régions et du département directement concernés et, d'autre part, l'avis favorable de la majorité des conseils généraux de chaque région. La loi pourrait par ailleurs préciser le régime applicable (sort du personnel, des biens, des engagements contractuels…) lorsque la procédure implique l'ensemble des départements d'une même région."

La proposition 3 concerne les modes de scrutins. Elle propose de "désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste".

En ce qui concerne les régions, aucune n'est mentionnée par nom sauf en ce qui concerne les législations particulières de l'Île de France, de la Corse et des régions d'outre-mer.

Philippe Argouarch