LBDH. Le cas de Denis Riou, une illustration concrète des observations du commissaire européen aux droits de l'homme sur les prisons françaises

Dans le rapport rendu public le jeudi 20 novembre 2008, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, dénonce les conditions de vie inacceptables de nombreux détenus dans les prisons françaises. « Le commissaire appelle instamment les autorités françaises à y répondre immédiatement. Le rapport se base sur les constatations réalisées par le Commissaire lors de sa visite en France fin mai 2008 dans le cadre des activités d'évaluation des engagements en matière de droits de l'homme de tous les États membres du Conseil de l'Europe. »

"Le rapport"

On y découvre à la page 14, le chapitre (III 3,3, a) qui est consacré à la santé dans les prisons et s'intitule : La prise en charge médicale des personnes détenues.

a. L'accès aux soins

(44). La question de l'accès aux soins constitue un autre sujet de préoccupation. Depuis la loi de 1994, la prise en charge des détenus est confiée au secteur hospitalier afin d'assurer en prison une qualité et une continuité de soins équivalents à ceux offerts à l'ensemble de la population.

(45). Selon la société civile, la mise en œuvre de cette loi a permis l'amélioration générale de la prise en charge des détenus malades. Néanmoins, des progrès restent à faire en matière d'accès à des consultations de spécialistes ou de continuité des soins à la sortie de prison notamment. Les conditions de consultation des détenus à l'hôpital sont rendues difficiles principalement en raison du port des menottes et de la présence quasi permanente du personnel pénitentiaire. « Le Commissaire avait pourtant dénoncé ces pratiques dans son rapport de 2006 ». Il avait également soulevé le problème des annulations de consultations et d'hospitalisations à l'extérieur en raison du manque de personnel pour assurer le transfert….

(46). « Dans le même sens, la question de la permanence des soins le week-end et la nuit a été évoquée. Il apparaît qu'ils ne soient pas pleinement garantis en raison de l'absence de soignants disponibles voire du refus des surveillants d'alerter les services compétents, en fonction de leur propre évaluation de l'urgence. Le Commissaire invite les autorités françaises à assurer la continuité des soins et à éviter que des détenus ne se retrouvent sans soins appropriés pendant une durée prolongée. »

Des conclusions que nous approuvons bien évidement à la LBDH, d'autant plus que le cas d'un de nos compatriotes Denis Riou, prisonnier politique breton incarcéré à Ploemeur, rentre dans le cadre des critiques et recommandations du commissaire européen.

Depuis le 15 septembre 2008 où nous avons alerté l'opinion publique sur sa situation (voir le site) son état de santé ne s'est pas amélioré. Le suivi de son traitement médical ne peut être que difficilement et partiellement effectué en milieu carcéral.

Dans ces conditions, les risques de récidive d'ischémie du myocarde voire d'infarctus restent toujours réels.

Au cours de sa visite en France, le Commissaire a rencontré les ministres français de la Justice, de l'Immigration, du Logement et de la Ville, la plupart des institutions nationales chargées de la protection des droits de l'homme et des représentants de la société civile.

Outre le manque de respect des droits de l'homme dans les prisons, le commissaire européen critique entre autres les problèmes de la justice juvénile en France, ceux de l'asile et de l'immigration, ceux de la protection des Roms et des Gens du voyage ainsi que la loi sur la rétention de sûreté. Un vaste chantier en vue pour Madame Rachida Dati !

Pour la LBDH, M. Herjean