Coordination Anti-Répressive de Bretagne
Communiqué de presse
Libéré le 21 octobre 2002 après deux ans, onze mois et huit jours de
détention provisoire, le militant indépendantiste breton Gérard Bernard est
soumis à un féroce contrôle judiciaire qui lui interdit depuis sa libération
de quitter la ville de Lorient.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pariz vient de rejeter sa
demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Une nouvelle demande sera
examinée le 24 août.
Par ailleurs, Gérard Bernard vient d'obtenir une réponse positive à sa
demande d'accès au dossier pénal le concernant, en application de l'article
6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce dossier qui remplit
plusieurs CD-Rom est à sa disposition au Palais de Justice de Pariz.
L'obligation qui lui est faite de se déplacer dans la capitale de la patrie
autoproclamée des Droits de l'Homme ne peut être vue que comme une nouvelle
entrave délibérée à sa défense, et ce d'autant plus que son assignation à
résidence à Lorient lui interdit d'exercer son métier de couvreur, pour
lequel il lui faut bien entendu être mobile: il ne dispose donc pas de
l'argent nécessaire pour un voyage à Pariz.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou
Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne.
Le 22 juillet 2004, Gérard Bernard avait adressé deux lettres au Président
de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris afin
d'obtenir copie du dossier pénal le concernant dans le dossier "Plévin"
et pour demander la mainlevée du contrôle judiciaire hallucinant qu'il
subit depuis bientôt 22 mois.
1. Objet: demande de copie du dossier pénal me concernant.
"Je viens par la présente vous demander la délivrance d'une copie du
dossier pénal me concernant dans le dossier référencé ci-dessus.
Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris
une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises
spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès.
Je me place dès maintenant sous la protection de l' articles 6 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par la
France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une valeur
supérieure aux lois de la République: « Les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité,
de son application par l’autre partie.”
L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son
paragraphe 3, précise:
« Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il
comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de
l’accusation portée contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de
sa défense;
c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son
choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être
assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la
justice l’exigent;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la
convocatipn et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes
conditions que les témoins à charge;
e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas
ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »
C’est pourquoi, sans accès intégral au dossier pénal me concernant dans
un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, je
considérerai constitué mon droit à saisir la Cour Européenne des Droits de
l’Homme. "
(...)
2. Objet: demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Je viens par la présente vous demander la mainlevée du contrôle
judiciaire dont je suis l'objet dans le dossier référencé ci-dessus depuis le
21 octobre 2002, date de ma mise en liberté.
Je suis en effet littéralement assigné à résidence dans la commune de
Lorient, je suis toujours astreint à me présenter une fois par semaine
au commissariat de la police française de Lorient et je ne peux
rencontrer aucune des autres personnes mises en examen dans le même dossier.
Depuis ma mise en liberté, j'ai rigoureusement respecté les obligations
du contrôle judiciaire.
Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris
une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises
spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès.
J'estime donc avoir déjà effectué une longue peine réellement appliquée
au titre de la détention « provisoire », du 13 novembre 1999 au 21
octobre 2002, soit deux ans, onze mois et huit jours, puis avoir subi une
restriction particulièrement grave à ma liberté d'aller et de venir,
telle qu'elle est garantie par la Constitution, et ce depuis un an et neuf
mois.
Ces sanctions subies avant tout examen au fond des charges qui pèsent
contre moi constituent à l'évidence une violation des articles 5 et 6 de
la Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par
la France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une
valeur supérieure aux lois de la République.
Au vu des arguments qui précèdent, je vous demande la mainlevée du
contrôle judiciaire."
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