Préserver l'investissement des collectivités territoriales

Interrogant le Ministre en charge des comptes publics, Eric Woerth, le Jeudi 6 novembre 2008, Dominique de Legge, Sénateur d'Ille-et-Vilaine, a réaffirmé en séance la nécessite de privilégier les investissements des collectivités locales, en maintenant le dispositif du Fonds de Compensation pour la TVA et en garantissant les principes qui président au remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales au titre de leurs investissements.

« Sans doute plus que jamais, il est nécessaire de se fixer des principes, des objectifs et un calendrier pour assainir nos finances publiques. Cet objectif de maîtrise de la dépense publique concerne bien sûr l'Etat mais aussi nos collectivités territoriales », affirmait le sénateur, en souhaitant que les dépenses de fonctionnement soient bien distinguées des dépenses d'investissement. « Elles préparent l'avenir de nos collectivités, qui assurent 75% de la commande publique. Dans la situation économique actuelle, un bon moyen d'accompagner les PME est de continuer à remplir leur carnet de commande », a conclu l'élu d'Ille-et-Vilaine.

En réponse, le Ministre a confirmé la nature particulière du FCTVA. « Il est, et restera, un remboursement et ne deviendra pas une dotation de l'État aux collectivités ». Il a toutefois précisé que le fonds serait à l'avenir intégré à l'ensemble des concours de l'Etat dans le cadre de la réflexion en cours pour la réforme de l'organisation et des ressources des collectivités locales.