Langues régionales, la LBDH répond à Jean-Jacques Urvoas député du Finistère.

C'est bien, Monsieur le député, mais vous pouvez beaucoup mieux faire que de poser cette question : « Langues régionales : à quand le débat promis ? » Pendant la dernière campagne électorale c'était à la une du site internet de Marylise Lebranchu : le groupe des députés socialistes et apparentés a accepté, à l'initiative de Victorin Lurel, Marylise Lebranchu et Françoise Olivier-Coupeau, de déposer officiellement une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2 de la Constitution pour reconnaître les langues régionales. Pour mémoire ce sont vos amis politiques qui nous ont imposés : le français langue de la République « C'est à la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, rédigée dans le cadre de l'intégration européenne, que l'on doit la première déclaration de principe sur le français, langue de la République.

Le congrès a adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Ier. Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La langue de la République est le français. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 25 juin 1992. Signé, François Miterrand, président de la République. Pierre Bérégovoy, premier ministre. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des Affaires Étrangères. Michel Vauzelle, garde des sceaux, ministre de la Justice. Elisabeth Guigou Le ministre délégué aux affaires européennes. » Le problème n'est pas de faire une loi constitutionnelle pour modifier l'article 2 de la constitution. Le problème est de faire voter une loi qui encadre l'enseignement du breton et des langues minoritaires et cela aucun groupe de l'assemblée ne l'a jamais fait ni même proposé. « La modification de l'article 2 de la constitution c'est un serpent de mer. » Il faut faire voter une loi qui remplace la loi Toubon (4 août 1994) qui pose pour règle que "la langue de l'enseignement est le français" et qui est reprise par l'article L. 121-3 du code de l'éducation. Il faut que vous et vos amis déposiez un projet de loi allant dans ce sens. Il aurait surtout fallu que vous le déposiez, ce projet, quand vous aviez la majorité absolue à l'assemblée nationale, beaucoup de bretons ont voté pour les représentants de votre parti avec cet espoir.

Rappeler les engagements de Madame Dati sur l'organisation d'un débat parlementaire sur la délicate question des langues régionales ne sert pas à grand-chose. « C'est de la politique politicienne ».Un débat sur le sujet devant un hémicycle au trois quart vide, cela sert à quoi ? Par contre ce qui pourrait servir c'est que vous aidiez les défenseurs de la langue bretonne et de son enseignement à établir un rapport de force, par exemple, en appelant les militants de votre parti à participer aux manifestations pour l'enseignement du breton avec assez de conviction pour qu'ils soient tous effectivement présents. Et puis, si un jour vous redevenez majoritaire à l'assemblée nationale déposez donc ce projet de loi qui donnerait au breton des chances de survie.

Pour ce qui concerne la Charte européenne des langues régionales Le président Sarkozy déclarait le 13 03 07 à Besançon « Si je suis élu, je ne serai pas favorable à la Charte européenne des langues régionales. Je ne veux pas que demain un juge européen ayant une expérience historique du problème des minorités différente de la nôtre, décide qu'une langue régionale doit être considérée comme langue de la République au même titre que le Français.

Car au-delà de la lettre des textes il y a la dynamique des interprétations et des jurisprudences qui peut aller très loin. J'ai la conviction qu'en France, terre de liberté, aucune minorité n'est opprimée et qu'il n'est donc pas nécessaire de donner à des juges européens le droit de se prononcer sur un sujet qui est consubstantiel à notre identité nationale et n'a absolument rien à voir avec la construction de l'Europe. » Cela a le mérite d'être clair et nous ne voyons pas aujourd'hui ce qui pourrait lui faire changer d'avis. Tant qu'il sera au pouvoir il n'y a peu d'espoir de voir évoluer les choses. Ce n'est pas les débats sur le sujet au sein des deux assemblées et les quelques rapports internationaux qui changeront grand-chose.

Pour la LBDH M. Herjean